• Recouvrement amiable de créances publiques locales, hospitalières et d'amendes, par commissaires de justice.
• Modalités : réception dématérialisée ou sur imprimé, actions mixtes (courriers, appels, recherches d'adresse, déplacements, visites domiciliaries pour dossiers au-dessus d'un seuil).
• Volumes estimés : ~68 000 dossiers/an (local/hospitalier) et ~27 800 dossiers/an (amendes).
• Reporting mensuel par poste comptable et statistiques annuelles de recouvrement.

Recouvrement des créances locatives post-départ et préavis : actions amiables multicanales, négociation de plans d’apurement et relances.

• Recouvrement judiciaire et exécution : constitution de dossiers, obtention et mise en œuvre de titres exécutoires, mesures conservatoires.
• Recherche et localisation des débiteurs ; qualification des dossiers (recouvrable / partiellement / non recouvrable) et prise en charge dès le préavis.
• Gestion via plateforme (import .xlsx, suivi par dossier, tableaux de bord) ; rémunération au résultat (commission sur sommes encaissées) et reversements mensuels.

• Conseil et assistance en droit privé fournis oralement ou par écrit (consultations, réunions, téléconférences, visioconférences).
• Rédaction et dépôt de mémoires, conclusions et autres actes de procédure pour la défense ou la demande; livrable écrit après chaque intervention.
• Suivi des dossiers avec information régulière sur l'avancement, fourniture des pièces et possibilités de médiation/précontentieux.
• Restitution des pièces à l'issue des prestations et production de rapports intermédiaires et comptes rendus si demandé.

Assistance juridique en maîtrise d'ouvrage couvrant la prise en main contractuelle, l'analyse des responsabilités et la gestion des différends sur l'ensemble du cycle projet.

Prestation organisée en phases : prise en main des contrats, gestion des litiges en cours de chantier, réception, clôture financière, post-réception et modes de règlement.

Livrables attendus : notes de position, rapports de différends, plans d'action, protocoles transactionnels et dossiers de suivi.

Analyse et mobilisation des couvertures assurantielles (dommages-ouvrage, TRC, CCRD, décennale), préparation des pièces pour contre-expertises et procédures contradictoires.

Conseil juridique facturé à l'heure pour notes, consultations, réunions et rédaction d'actes.

Représentation en justice facturée au forfait couvrant la gestion complète du dossier (rédaction des actes, plaidoiries, suivi et exécution).

Délais opérationnels : prise en charge sous 72 heures pour les demandes de conseil ; projet de mémoire transmis sous un maximum de 4 mois sauf contrainte d'instruction.

Livrables attendus : notes, consultations, requêtes, mémoires, pièces, comptes rendus d'audience et analyses de décisions.

Calcul et justification de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) appliqués aux réserves mobilières et immobilières.

Livraison de tableaux de synthèse Excel et d'annexes détaillées par typologie d'actifs et par immeuble, ainsi qu'une note de synthèse d'une page comparant l'évolution par rapport à l'année précédente.

Collecte et vérification des données comptables fournies par l'autorité de gestion, veille juridique sur les évolutions fiscales et assistance en cas de contrôle.

Préparation et validation des déclarations Cerfa (ex. déclaration IS) via l'outil dédié, sur demande.

Gestion complète du portefeuille de marques et de noms de domaine : recherches d'antériorités, analyse de validité, dépôt et formalités administratives.

Suivi continu : surveillance des échéances, renouvellements, notifications et gestion des réservations de noms de domaine.

Défense et contentieux : notes de stratégie, assistance amiable, courriers précontentieux, oppositions et représentation devant les instances compétentes.

Organisation : interlocuteur unique pour le suivi, coordination administrative et gestion financière.

• Conseil et assistance pour l'instruction et le contrôle de dossiers de demande d'aide relevant des fonds européens.
• Prestations variées : entretien téléphonique (<1 h), consultations courtes (<4 h / 4–8 h), notes approfondies (>8 h), rédaction d'actes, instruction réglementaire et contrôles de service fait.
• Livrables transmis par voie électronique (notes, rapports, actes, comptes rendus) et missions déclenchées par bons de commande.
• Quantités estimées figurent dans un DQE/BPU à titre indicatif ; déplacements, hébergement et restauration sont pris en charge selon plafonds contractuels.

Conseils juridiques spécialisés pour l'exploitation et le contrôle des SPIC : analyse d'actes, suivi contractuel et assistance en cas de litige.
Équipe d'avocats spécialistes (droit public, contrats publics, droit social) avec un avocat référent et renforts juridiques selon les besoins.
Réactivité exigée avec délais indicatifs différenciés pour missions simples et complexes ; livrables fournis en format numérique (papier sur demande).
Interventions ponctuelles et d'accompagnement pour adapter les relations contractuelles et définir le mode de gestion approprié.

Étude de brevetabilité, rédaction et dépôt de demandes de brevets (nationales et internationales) et gestion complète des procédures d'examen et de maintien des titres.

Assistance juridique pour cessions, licences, copropriété, actions en contrefaçon et suivi des contentieux potentiels.

Suivi administratif et financier des échéances (annuités, facturation trimestrielle possible) et reporting périodique du portefeuille.

Échanges électroniques sécurisés, réunions de lancement pour chaque dossier et livrables en français ou en anglais.

Trois volets techniques : formation, audit TVA et conseil ponctuel.

Formations en présentiel pour groupes de 20 agents maximum, supports fournis et cas pratiques.

Audits comprenant pré-étude, diagnostic juridique et financier, préconisations, rétroplanning et accompagnement opérationnel.

Conseils ponctuels sur opérations complexes avec réponse argumentée et échanges par téléphone, visioconférence ou courriel.