Accompagnement juridique, fiscal et financier des réseaux d'initiative publique

Prestations forfaitaires annuelles (exemples de livrables et fréquences)

• Relecture et avis sur le rapport annuel du concessionnaire (contrôle juridique et fiscal).
• Préparation et animation des éléments juridiques pour 3 conseils d'administration et 1 assemblée générale ordinaire par an (rédaction des notes, résolutions et synthèses juridiques/fiscales).
• Rédaction et mise à jour des pièces contractuelles liées aux évolutions contractuelles (avenants, courriers institutionnels, échanges contractuels avec opérateurs).
• Rédaction d'avenants aux conventions de délégation et documents statutaires nécessaires aux modifications de gouvernance.
• Devoir d'alerte et conseil sur la valorisation du patrimoine réseau des actionnaires (éléments juridiques et fiscaux contribuant à la stratégie de valorisation).

Prestations complémentaires exécutées sur bons de commande

• Rédaction de documents extraordinaires (modifications statutaires, pactes d'actionnaires, règlements intérieurs, assemblées générales extraordinaires).
• Traitement de problématiques fiscales ponctuelles (TVA, CVAE, taxe sur les salaires, IS) pour la SPL, ses actionnaires et le concessionnaire.
• Opinions juridiques sur conformité réglementaire en communications électroniques et modes de contractualisation public-public / public-privé.

Organisation et modalités d'exécution

• Désignation d'un interlocuteur principal et d'un suppléant ; limitation de remplacement sans accord préalable.
• Disponibilité permanente dans le cadre du forfait annuel et interventions ponctuelles sur bons de commande.
• Points d'étape semestriels en présentiel pour revue des devis semestriels et des travaux en cours.
• Déplacements ponctuels prévus pour réunions et présentations (prises en compte par lignes spécifiques au bordereau).