Consultations juridiques écrites spécialisées
Date limite
7 septembre 2026 à 16 hLocalisation
Le Havre (76)Durée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Description des prestations
Domaine d'intervention
- Droit privé général et propriété intellectuelle : opinions et analyses sur questions de droit privé, protection des créations, contrats de propriété intellectuelle, droits d'auteur, marques, brevets, contrefaçon, licences.
Prestations fournies
- Consultation juridique écrite répondant précisément à la question posée.
- Entretien téléphonique ou en visioconférence avec l'avocat rédacteur pour clarifier la consultation (inclus).
- Restitution écrite des compléments/clarifications si demandée (incluse).
- Devis estimatif indiquant l'évaluation du nombre de journées d'étude pour la commande.
Contraintes et exclusions
- Prestations réalisées en cabinet uniquement (pas de déplacements pris en charge).
- Exclusion explicite de la représentation devant juridictions, des procédures de conciliation/transaction, et de la rédaction/ négociation d'actes préalables aux contentieux.
Sous-traitance et qualité
- Sous-traitance autorisée sous réserve d'acceptation et d'agrément du donneur d'ordre ; justificatifs requis pour tout sous-traitant.
- Respect des règles déontologiques de la profession d'avocat et désignation d'un interlocuteur unique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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