Découvrez les opportunités de marchés publics en conseil juridique et réglementaire : assistance juridique, conformité réglementaire, gestion des contentieux, audit juridique, et veille juridique.
Accédez aux appels d'offres pour accompagner les entreprises et administrations dans leurs enjeux juridiques et réglementaires.
Assistance et représentation juridique en droit public
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine Estuaire
Conseils et représentation judiciaire spécialisés en droit de la commande publique, droit de la construction, maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.
- Prestation couvrant consultations écrites, études juridiques, rédaction et validation d'actes, assistance amiable, et représentation devant juridictions avec production d'écritures et suivi d'audience.
- Intervention par bons de commande, facturation au taux horaire ou au forfait avec possibilités de plafonnement ; délais d'intervention variables selon urgence.
- Équipe dédiée (référent + binôme), obligation de confidentialité, gestion des conflits d'intérêts, livrables en français et formats électroniques acceptés.
Dispositif de recueil et traitement des signalements
Conseil d'État
Collecte et traitement des signalements d'actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ou sexuels via une plateforme web sécurisée et un numéro téléphonique dédié.
Prise en charge différenciée selon niveaux : traitement simple, remédiation (conseils juridiques et synthèses) et traitement approfondi (instruction contradictoire, fiche synthèse et préconisations).
Livrables : rapports semestriels (statistiques) et rapport annuel (analyse des risques et propositions d'amélioration), ainsi que restitutions ponctuelles et conseils sur supports de communication.
Exigences de confidentialité, conformité RGPD et accessibilité RGAA ; définition d'unités d'œuvre pour la facturation.
Externalisation partielle de l'instruction du droit des sols
Mairie de Tremblay-en-France
Instruction administrative et technique des DP, PC (PCMI/PC/PC ERP) et CU pré-opérationnel.
Mise à jour des dossiers sous CartADS dans un délai d'un jour ouvré après affectation et prise en charge des dossiers transmis sous 3 jours ouvrés.
Tenue d'un tableau de bord Google Sheets inclus et réunions : réunion de cadrage en présentiel puis points d'avancement toutes les 2 semaines.
Rédaction et émission des courriers, décisions, arrêtés, notifications, et gestion des transmissions pour affichage, contrôle de légalité et archivage.
Conseil juridique et représentation contentieuse
Mairie de Garges-lès-Gonesse
Conseil et défense en droit de la fonction publique : notes opérationnelles, validation d'actes, rédaction d'écritures et représentation devant instances administratives.
- Réponses urgentes sous 72 h, non urgentes sous 15 j.
- Estimatifs fournis : consultations (10–20 h), contentieux (10–30 h), réunions (2 présentiel, 2 distanciel).
Recouvrement amiable en phase comminatoire par commissaires de justice
Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales
- Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable en phase comminatoire des créances de nature pénale et locale (amendes, produits locaux).
- Actions : envois de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels; restitution mensuelle d’états récapitulatifs et transmission de nouvelles adresses ou justificatifs d’insolvabilité.
- Traitement dématérialisé des demandes selon cahier des charges et convention nationale; délai standard d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours selon conditions de reconduction); objectif de recouvrement : 30 %.
- Reversement des fonds selon délais légaux (délais spécifiques pour paiements en espèces et délais généraux); rémunération conforme aux références légales sans montant fixé.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Conseil juridique en droit public économique et montages complexes
Brest Métropole
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Assistance juridique spécialisée pour collectivités
Toulouse Métropole
38 Appels d'offres de Conseil juridique et réglementaire
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Assistance et représentation juridique en droit public
Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine Estuaire
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- Prestation couvrant consultations écrites, études juridiques, rédaction et validation d'actes, assistance amiable, et représentation devant juridictions avec production d'écritures et suivi d'audience.
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- Équipe dédiée (référent + binôme), obligation de confidentialité, gestion des conflits d'intérêts, livrables en français et formats électroniques acceptés.
Dispositif de recueil et traitement des signalements
Conseil d'État
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Livrables : rapports semestriels (statistiques) et rapport annuel (analyse des risques et propositions d'amélioration), ainsi que restitutions ponctuelles et conseils sur supports de communication.
Exigences de confidentialité, conformité RGPD et accessibilité RGAA ; définition d'unités d'œuvre pour la facturation.
Externalisation partielle de l'instruction du droit des sols
Mairie de Tremblay-en-France
Instruction administrative et technique des DP, PC (PCMI/PC/PC ERP) et CU pré-opérationnel.
Mise à jour des dossiers sous CartADS dans un délai d'un jour ouvré après affectation et prise en charge des dossiers transmis sous 3 jours ouvrés.
Tenue d'un tableau de bord Google Sheets inclus et réunions : réunion de cadrage en présentiel puis points d'avancement toutes les 2 semaines.
Rédaction et émission des courriers, décisions, arrêtés, notifications, et gestion des transmissions pour affichage, contrôle de légalité et archivage.
Conseil juridique et représentation contentieuse
Mairie de Garges-lès-Gonesse
Conseil et défense en droit de la fonction publique : notes opérationnelles, validation d'actes, rédaction d'écritures et représentation devant instances administratives.
- Réponses urgentes sous 72 h, non urgentes sous 15 j.
- Estimatifs fournis : consultations (10–20 h), contentieux (10–30 h), réunions (2 présentiel, 2 distanciel).
Recouvrement amiable en phase comminatoire par commissaires de justice
Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales
- Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable en phase comminatoire des créances de nature pénale et locale (amendes, produits locaux).
- Actions : envois de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels; restitution mensuelle d’états récapitulatifs et transmission de nouvelles adresses ou justificatifs d’insolvabilité.
- Traitement dématérialisé des demandes selon cahier des charges et convention nationale; délai standard d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours selon conditions de reconduction); objectif de recouvrement : 30 %.
- Reversement des fonds selon délais légaux (délais spécifiques pour paiements en espèces et délais généraux); rémunération conforme aux références légales sans montant fixé.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Conseil juridique en droit public économique et montages complexes
Brest Métropole
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Assistance juridique spécialisée pour collectivités
Toulouse Métropole