Recouvrement amiable en phase comminatoire

Périmètre des interventions

Intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable de créances publiques prises en charge par des comptables publics : amendes/condamnations pécuniaires et produits locaux liés aux organismes publics locaux et hospitaliers.

Volumes estimés

Modalités de traitement des dossiers

Réception des demandes par voie dématérialisée selon cahier des charges ou par imprimé et état des redevables.
Délai d'exécution du traitement fixé par dossier (délai standard prévu, susceptible d'être réduit en cas de reconduction après non-respect des objectifs).
Moyens d'action : envoi de courriers et messages, relances téléphoniques, recherches d'adresse, déplacements et visites au domicile lorsque le montant atteint le seuil négocié, signalement d'insolvabilité.

Restitutions et reporting

Transmission régulière d'informations au comptable (justificatifs d'insolvabilité, nouvelles adresses, etc.).
États récapitulatifs par poste comptable et par nature de créance fournis mensuellement (deux exemplaires) et statistiques annuelles de recouvrement sur 12 mois.

Opérations financières et conformité

Reversement des sommes recouvrées au comptable selon les délais et modalités contractuels.
Rémunération conforme aux références légales et réglementaires applicables (référence à cadre légal pour mode de calcul).
Traitement des données à caractère personnel conforme au cadre légal applicable (protection des données).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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