Recouvrement amiable en phase comminatoire

Périmètre des interventions

• Intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable de créances publiques prises en charge par des comptables publics : amendes/condamnations pécuniaires et produits locaux liés aux organismes publics locaux et hospitaliers.

Volumes estimés

• Environ 68 000 demandes annuelles pour le secteur local et hospitalier.
• Environ 27 800 demandes annuelles pour les amendes.

Modalités de traitement des dossiers

• Réception des demandes par voie dématérialisée selon cahier des charges ou par imprimé et état des redevables.
• Délai d'exécution du traitement fixé par dossier (délai standard prévu, susceptible d'être réduit en cas de reconduction après non-respect des objectifs).
• Moyens d'action : envoi de courriers et messages, relances téléphoniques, recherches d'adresse, déplacements et visites au domicile lorsque le montant atteint le seuil négocié, signalement d'insolvabilité.

Restitutions et reporting

• Transmission régulière d'informations au comptable (justificatifs d'insolvabilité, nouvelles adresses, etc.).
• États récapitulatifs par poste comptable et par nature de créance fournis mensuellement (deux exemplaires) et statistiques annuelles de recouvrement sur 12 mois.

Opérations financières et conformité

• Reversement des sommes recouvrées au comptable selon les délais et modalités contractuels.
• Rémunération conforme aux références légales et réglementaires applicables (référence à cadre légal pour mode de calcul).
• Traitement des données à caractère personnel conforme au cadre légal applicable (protection des données).