Actes et prestations de commissariat de justice

Portée générale

• Fourniture d'un ensemble complet d'actes et de prestations juridiques et opératoires dévolues à la profession de commissaire de justice : signification et délivrance d'actes, voies d'exécution forcée, recouvrement amiable et judiciaire, constats, enquêtes, assistance en matière de saisies et enchères, consultations juridiques et interventions en audience.

Actes et opérations techniques

• Significations et délivrances : citations et significations papier et électroniques, signification urgente, copies d'actes/jugements ; tarification à l'acte et variantes (électronique, domicile, urgent) selon bordereau.
• Voies d'exécution forcée : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, expulsion, saisies de rémunération et mise en oeuvre matérielle de décisions judiciaires ; prestations tarifées au forfait ou à l'unité selon bordereau.
• Constats et états des lieux : constats d'affichage, constats de chantier, constats numériques, états des lieux entrant/sortant, constats simples ou complexes (forfaits prévus).
• Recouvrement et procédures amiables/jugés : courriers de mise en demeure, sommations, procédures judiciaires de recouvrement, relances et négociations précontentieuses, référés préventifs et actions d'urgence.
• Enquêtes et missions d'investigation : prestations optionnelles listées au bordereau (enquêtes préparatoires, investigations).