Conseil juridique en droit public et privé

Champ d'intervention

• Responsabilité administrative, police administrative, fiscalité et finances publiques, aides locales.
• Droit de la concurrence, institutions, intercommunalité et démocratie locale.

Prestations demandées

• Rédaction d'avis écrits, notes et études incluant préconisations et références jurisprudentielles/doctrinales.
• Conseil téléphonique d'urgence.
• Assistance à la rédaction et à l'élaboration d'actes administratifs.
• Participation à réunions de travail ou de négociation (intervention limitée en durée selon bordereau).

Modalités et livrables

• Livrables sous format écrit et transmission électronique (format Word compatible recommandé).
• Soumission des projets d'actes à validation préalable de la Direction générale.
• Délais d'intervention pour les urgences : réponse initiale sous 24 heures ouvrées ; disponibilité pour réunion sous 3 jours ouvrés.
• Confidentialité et respect des obligations déontologiques applicables aux avocats.

Facturation et exécution

• Prestations facturées au moyen de prix unitaires appliqués aux quantités effectivement réalisées.
• Exigence d'accessibilité (téléphone, courrier électronique) et d'information régulière sur l'avancement des dossiers.
• Existence de mesures contractuelles en cas d'inexécution ou de retard (pénalités prévues contractuellement).