Conseil juridique en droit public et privé

Commune de Villemomble
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Date limite
11 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Villemomble (93)
Durée
1 an (durée initiale); commandes susceptibles d'être exécutées au‑delà si nécessaire pour l'accomplissement des missions
Budget
Estimation: 5 000 €

Droit public général

Champ d'intervention

  • Responsabilité administrative, police administrative, fiscalité et finances publiques, aides locales.
  • Droit de la concurrence, institutions, intercommunalité et démocratie locale.

Prestations demandées

  • Rédaction d'avis écrits, notes et études incluant préconisations et références jurisprudentielles/doctrinales.
  • Conseil téléphonique d'urgence.
  • Assistance à la rédaction et à l'élaboration d'actes administratifs.
  • Participation à réunions de travail ou de négociation (intervention limitée en durée selon bordereau).

Modalités et livrables

  • Livrables sous format écrit et transmission électronique (format Word compatible recommandé).
  • Soumission des projets d'actes à validation préalable de la Direction générale.
  • Délais d'intervention pour les urgences : réponse initiale sous 24 heures ouvrées ; disponibilité pour réunion sous 3 jours ouvrés.
  • Confidentialité et respect des obligations déontologiques applicables aux avocats.

Facturation et exécution

  • Prestations facturées au moyen de prix unitaires appliqués aux quantités effectivement réalisées.
  • Exigence d'accessibilité (téléphone, courrier électronique) et d'information régulière sur l'avancement des dossiers.
  • Existence de mesures contractuelles en cas d'inexécution ou de retard (pénalités prévues contractuellement).

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