Assistance juridique spécialisée pour la gestion et l'exécution d'une délégation de service public ferroviaire.

• Suivi contractuel, accompagnement à la passation d'avenants et mise en œuvre de mesures coercitives.
• Analyse du CRATF, rédaction de mémoires de défense et de réponse, représentation à audience et notes en délibéré.
• Coordination avec l'assistance financière; livrables numériques et possibilité d'un exemplaire papier; version initiale sous 15 jours.

• Assistance technique continue en matière financière et fiscale : veille réglementaire, notes d'impact et simulations pluriannuelles actualisées plusieurs fois par an.
• Études comparatives annuelles avec fourniture d'un fichier de référence, indicateurs et graphiques.
• Interventions ponctuelles facturées au jour/homme pour besoins spécifiques (budgets annexes, transferts, réformes, outils internes).
• Livrables dématérialisés fournis en double format (PDF non modifiable + fichier modifiable Excel/Word).

• Assistance juridique continue pour le suivi et l'analyse du contrat : participation à réunions mensuelles, analyse documentaire et production de notes (délais relatifs 2 à 30 jours selon livrable).

• Prestations spécifiques : analyse des rapports annuels et des comptes, suivi annuel du PSPTE, préparation et évaluation de la revue quinquennale, pilotage des comités stratégiques.

• Postes à bons de commande répartis en 6 unités opérationnelles (modification du contrat, valorisation/cession, refinancement, consultations juridiques, recours précontentieux et contentieux) avec volumes estimés pour la période.

Rédaction, adaptation et mise en forme de mémoires en défense pour recours dits simples, complexes et recours en séries.
Livraison d'un premier projet puis d'un mémoire finalisé ; pour les traitements en séries, duplication et adaptation des livrables types.
Utilisation obligatoire de la trame et des modèles fournis ; livrables privilégiés en format dématérialisé.
Réunion de lancement et comptes rendus formalisés ; exigences de sécurité et confidentialité des données.

• Accompagnement en trois phases : diagnostic, mise en œuvre des évolutions et appui à l'intégration des outils et procédures.
• Prestations optionnelles : délégation DPO (forfait annuel + prestations à la carte) et déploiement d'une plateforme RGPD avec reprise des données et formation des référents.
• Livrables numériques remis (registres, procédures, analyses d'écarts) et exigences techniques pour la solution : hébergement européen, chiffrement/TLS et exportabilité des données.
• Préconisations de formation et montée en compétence des responsables de traitement, et proposition d'un plan d'action issu du diagnostic.

Accompagnement pluridisciplinaire (juridique, financier, organisationnel) visant à sécuriser la gouvernance et les montages juridiques/financiers.

Production de livrables par phase : note de cadrage, diagnostic intégré, scénarios de transition, notes d’arbitrage, feuille de route, plans de mise en œuvre et tableaux de bord.

Travaux ciblés : préparation, analyse et relecture de pactes, statuts, actes sociaux, notes d’arbitrage et modèles financiers fournis avec hypothèses visibles.

Comprend formation/transfert de compétences, outils de suivi et protocoles de confidentialité.

Portefeuille couvrant brevets, logiciels, marques, dessins et modèles (environ 400 marques/dessins/modèles et des brevets).
Prestation complète : recherches d’antériorité, rédaction et dépôt, renouvellements, maintien en vigueur, surveillance et actions juridiques.
Interface web de consultation du portefeuille et reporting réguliers.
Conseil juridique et stratégique, rédaction de contrats/licences ; dépôts internationaux gérés via réseau de correspondants et sur devis.

Constitution complète des dossiers de déclaration d'utilité publique : collecte des pièces, plan parcellaire et notice explicative, recherche des propriétaires et préparation des actes d'enquête parcellaire.

Rédaction et suivi des actes judiciaires : notifications d'ordonnances d'expropriation, mémoires valant offre, courriers de saisie et suivi de la fixation judiciaire du prix, participation aux audiences si nécessaire.

Organisation et pilotage par une équipe pluridisciplinaire avec chef de projet, fourniture de livrables (dossiers imprimés ou électroniques, plans, tableaux de suivi) et gestion des procédures BEAM et des missions complémentaires.

• Analyse des dossiers transactionnels (bail, acte de cession, CERFA, compromis, règlement de copropriété) et rédaction d'actes (décision de préemption, projet d'acte de cession, compromis, contrats de location-gérance).
• Conduite de négociations et rétrocessions : élaboration de stratégies, rédaction et amendement de cahiers des charges, accompagnement jusqu'à signature des actes.
• Gestion du contentieux : notes d'analyse, rédaction de requêtes/mémoires, formalités procédurales et plaidoiries.
• Organisation : réunions hebdomadaires, comptes rendus, tableau de suivi des demandes et mise à disposition d'un espace sécurisé pour échanges et documents.