50 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Délégué à la protection des données (DPO)

Mairie de Saint-Mandé

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Mission de délégué à la protection des données pour le responsable du traitement.

Maintien et remise du registre des activités, assistance aux analyses d'impact, réalisation d'audits et production de rapports et plans d'actions.

Notification des violations, assistance au traitement des droits des personnes et recommandations techniques (pseudonymisation, chiffrement, gestion des accès).

Encadrement contractuel du recours à des sous-traitants et règles de restitution/destruction des données en fin d'intervention.

21 mai 2026
Saint-Mandé (94)
35 000 €
12 mois, renouvelable 3 fois
Clause environnementale
Clause sociale

Commissaires de justice pour contentieux locatif et recouvrement

Pôle Habitat Colmar Centre Alsace

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  • Interventions déclenchées par bons de commande pour actes de contentieux locatif (commandements de payer, assignations, signification de titres, congés) et pour le recouvrement amiable et judiciaire.
  • Réalisation de constats (états des lieux de sortie, squat, troubles, constats Internet), convocations, procès-verbaux et restitutions photographiques lorsque possible.
  • Prise en charge du recouvrement des locataires sortis avec suivi amiable, relances, négociation et, si nécessaire, actions judiciaires.
  • Obligations opérationnelles : respect des délais de remise des actes (ex. délais réduits pour reprises/expulsions), confidentialité, coordination avec forces de l'ordre et intervenants techniques, reporting trimestriel.
21 mai 2026
Colmar (68)
-
1 an, reconductible 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

Assistance et représentation en justice pour infraction au changement d'usage

Ville de Lille

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  • Conseil juridique sur l'opportunité d'engager une procédure contentieuse et rédaction d'une note opérationnelle.
  • Représentation devant le tribunal judiciaire en première instance et en appel : assignations, mémoires, plaidoiries, comptes rendus et suivi des décisions.
  • Liquidation éventuelle d'astreinte avec toutes les diligences nécessaires (assignation, mémoires, pièces).
  • Livrables en français et formats électroniques compatibles; interlocuteur unique par dossier; prise en compte des délais procéduraux.
21 mai 2026
Lille (59)
800 000 €
24 mois, reconductible une fois pour 24 mois (durée maximale 48 mois)
Clause environnementale
Clause sociale

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Consultation juridique, assistance et représentation en justice

CERIB

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Prestation juridique couvrant trois domaines distincts : droit du travail, droit de la concurrence, droit des affaires et fiscalité.
Services attendus : consultations téléphoniques, réunions (visioconf./présentiel), consultations écrites, rédaction d’actes, requêtes, mémoires et représentation en justice.
Livrables numériques en formats courants (pdf, doc, xls, ppt, images) transmis de manière sécurisée; devis préalable pour chaque commande.
Organisation : interlocuteur unique, mobilisation d’experts selon besoin; variantes non admises; candidatures déposées séparément par domaine.

22 mai 2026
France métropolitaine et DROM-COM
800 000 €
12 mois par lot, reconduction tacite 3 fois 12 mois (durée maximale 48 mois); Lot 1 débute le 01/01/2027, Lot 2 et Lot 3 débutent à notification
Clause environnementale
Clause sociale

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Assurance, gestion et travaux sur pylônes, mâts et équipements radio

CANUT

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Assistance juridique couvrant foncier, urbanisme, contrats d’hébergement, réglementation télécoms, RGPD et contentieux.

  • Audits fonciers, montage dossiers urbanisme, rédaction/negociation de conventions et gestion précontentieuse.

  • Honoraires/forfaits par acte ou dossier.

22 mai 2026
France (métropole et DROM/COM)
10 000 000 €
48 mois ; bons de commande exécutables jusqu'à 12 mois après échéance
Clause environnementale
Clause sociale

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Conseil juridique spécialisé en droit public et privé de l'immobilier

Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique

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Conseil et représentation sur questions foncières et patrimoniales.
Principales livrables : notes juridiques, actes d'expropriation, mémoires, dossiers de plaidoirie, comptes‑rendus d'audience.
Quantités indicatives fournies : consultations écrites (10), urgentes (2), téléphoniques (4), préparation d'actes/expropriation (30), négociations confidentielles (40 demi‑journées).

22 mai 2026
Bordeaux (33)
450 000 €
12 months, reconductible (modalités précisées dans le CCAP)
Clause environnementale
Clause sociale

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Accompagnement des agents et enquêtes administratives

Centre communal d'action sociale de Montpellier

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Conduite d'enquêtes administratives : analyse documentaire, préparation et réalisation d'entretiens individuels, rédaction des procès‑verbaux et du rapport final.

Restitution avec acteurs désignés, comptes rendus réguliers et rétro‑planning présenté avant intervention.

Facturation selon BPU : unités horaires pour travaux préparatoires, rédaction de PV et rapport, forfaits pour cadrage et réunions de restitution.

22 mai 2026
Montpellier (34)
30 000 €
1 an (effet prévu le 04/06/2026, sous réserve de notification avant cette date)
Clause environnementale

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Assistance et représentation juridique en droit public

Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Seine Estuaire

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Conseils et représentation judiciaire spécialisés en droit de la commande publique, droit de la construction, maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.

  • Prestation couvrant consultations écrites, études juridiques, rédaction et validation d'actes, assistance amiable, et représentation devant juridictions avec production d'écritures et suivi d'audience.
  • Intervention par bons de commande, facturation au taux horaire ou au forfait avec possibilités de plafonnement ; délais d'intervention variables selon urgence.
  • Équipe dédiée (référent + binôme), obligation de confidentialité, gestion des conflits d'intérêts, livrables en français et formats électroniques acceptés.
26 mai 2026
Le Havre (76)
-
12 mois, renouvelable jusqu'à 3 fois (durée totale maximale 48 mois)
Clause environnementale

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Dispositif de recueil et traitement des signalements

Conseil d'État

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Collecte et traitement des signalements d'actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes ou sexuels via une plateforme web sécurisée et un numéro téléphonique dédié.

Prise en charge différenciée selon niveaux : traitement simple, remédiation (conseils juridiques et synthèses) et traitement approfondi (instruction contradictoire, fiche synthèse et préconisations).

Livrables : rapports semestriels (statistiques) et rapport annuel (analyse des risques et propositions d'amélioration), ainsi que restitutions ponctuelles et conseils sur supports de communication.

Exigences de confidentialité, conformité RGPD et accessibilité RGAA ; définition d'unités d'œuvre pour la facturation.

26 mai 2026
Paris (75)
400 000 €
12 mois, renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Conseil juridique et représentation contentieuse

Mairie de Garges-lès-Gonesse

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Conseil et défense en droit de la fonction publique : notes opérationnelles, validation d'actes, rédaction d'écritures et représentation devant instances administratives.

  • Réponses urgentes sous 72 h, non urgentes sous 15 j.
  • Estimatifs fournis : consultations (10–20 h), contentieux (10–30 h), réunions (2 présentiel, 2 distanciel).
26 mai 2026
Garges-lès-Gonesse (95)
30 000 €
1 an (à compter du 01/09/2026), reconductible tacitement 3 fois, durée maximale 4 ans
Clause environnementale