65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

• Assistance juridique en droit des étrangers incluant information, accompagnement administratif et suivi des dossiers.
• Accompagnement aux démarches numériques pour l'obtention de titres de séjour et aide à la constitution des pièces.
• Moyenne de 4 permanences par mois réparties sur plusieurs sites, avec bilans mi-annuels et annuels et possibilités de créneaux d'urgence.
• Juristes formés, suivi des dossiers via outils de reporting et conformité RGPD.

Prestation d'assistance en droit public couvrant conseil, rédaction d'avis, d'actes administratifs et de conventions.

Suivi des procédures administratives et assistance précontentieuse (négociations, protocoles transactionnels, médiation).

Domaines ciblés : urbanisme, police administrative, gestion des biens, fonctionnement interne, commande publique.

Activité indicative : environ 30 sollicitations par an, soit environ 120 heures annuelles.

Prestation de recouvrement amiable et judiciaire des créances liées à des locataires sortis.

• Jusqu'à 1 500 dossiers pris en charge : transmission par courriel/courrier, instruction, mises en demeure, relances et visites terrain.

• Mise en œuvre de procédures judiciaires après accord écrit, restitution des dossiers et délivrance d'attestations de non-recouvrement.

• Échanges informatiques mensuels, accès extranet sécurisé, reporting mensuel et trimestriel ; encaissements gérés sur compte dédié et reversés selon modalités contractuelles.

Conseil en droit de la commande publique : consultations écrites et orales, relectures et analyses de dossiers (DCE, RAO, avenants) avec notes et préconisations.
Assistance précontentieuse et représentation en justice : analyse de mémoires, rédaction d'actes, assistance aux audiences et comptes rendus.
Délais variables selon niveau d'urgence (niveaux 1/2/3) ; saisine via bons de commande ; livrables dématérialisés et veille juridique régulière.

Représentation devant les juridictions compétentes pour affaires relevant du droit des étrangers, incluant la prise en charge des audiences du juge des libertés et de la détention.

Rédaction et transmission des conclusions et pièces, coordination avec le parquet et les services en charge de l'immigration, et gestion des procédures d'appel et des interventions d'urgence.

Production d'un bilan mensuel détaillé et participation aux réunions de cadrage; disponibilité continue et vérification préalable des dossiers avant audience.

Rédaction et signification à personne des actes, émission et suivi de commandements de payer avec mise en œuvre des procédures d'exécution si nécessaire.
Recouvrement amiable et judiciaire : recherches d'adresses, relances, plans d'apurement, encaissement et reversement mensuel des sommes perçues.
Gestion des expulsions et des formalités associées (procès-verbaux, inventaire, remise des clés) et tenue de la traçabilité documentaire.
Suivi opérationnel avec délais d'exécution (10 jours pour dossiers avec locataires présents, 15 jours pour locataires partis), tableau de bord mensuel et réunions trimestrielles.