108 appels d'offres : Conseil juridique et réglementaire
Consultez les marchés publics en cours pour Conseil juridique et réglementaire. Filtrez les résultats pour trouver les prestations qui correspondent à votre activité.
Conseil juridique et assistance contentieuse
ville de Créteil
Les analyses doivent examiner le régime applicable, la jurisprudence, les risques de la décision envisagée et les solutions opérationnelles.
- Droit administratif, urbanisme et commande publique
- Droit électoral, responsabilité administrative et domanialité publique
- Écritures, défense et représentation devant les juridictions
- Date limite
- 17 nov. 2026
- Lieu
- Créteil (94)
- Budget
- 20 000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’implantation du 4e RIISC
SGAMI Sud-Ouest
L’accompagnement porte sur l’ensemble du cycle de projet, du montage des consultations au suivi des garanties.
- Évaluation socio-économique et pilotage continu des coûts, délais et risques.
- Dialogue compétitif avec analyse des offres jusqu’au niveau Esquisse+ pour cinq candidats au maximum.
- Accompagnement juridique et administratif, y compris pour les consultations de prestations intellectuelles et d’entreprises.
- Suivi des études, de la réalisation, de la réception et des garanties, avec maintien de la continuité de fonctionnement en site occupé.
- Date limite
- 18 nov. 2026
- Lieu
- Libourne (33)
- Budget
- Non précisé
Prestations topographiques, de détection de réseaux et de relevés fonciers
Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Les livrables peuvent alimenter directement la mise à jour du SIG, avec des données conformes à la structuration fournie par la CAMVS.
- Détection des réseaux selon la classe A visée par la réglementation anti-endommagement.
- Levés de terrain, bâtiments, voiries, cours d’eau et équipements de réseaux, avec précision et densités prescrites.
- Rendus adaptés aux commandes : DWG, SHP, plans de synthèse, rapports, profils et procès-verbaux.
- Prestations foncières sans fixation des limites, dont états parcellaires, servitudes, fiches immobilières et actes.
- Date limite
- 18 nov. 2026
- Lieu
- Seine-et-Marne (77)
- Budget
- 600 000 €
Assistance, conseil et représentation juridiques
SIMOUV
Les interventions sont commandées successivement selon les besoins.
- Prise en charge des dossiers et traitement des demandes urgentes.
- Notes juridiques présentant une synthèse du problème traité.
- Équipe dédiée comprenant avocats, juristes, documentalistes et secrétariat.
- Date limite
- 18 nov. 2026
- Lieu
- Nord (59)
- Budget
- 80 000 €
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la sûreté des accès
Département de la Charente
La solution étudiée doit relier les accès physiques à INCOVAR, avec une évolution informatique éventuellement prévue.
- Étude d’environ 65 bâtiments en tranche ferme, puis de 38 collèges en tranche optionnelle.
- Comparaison de 2 ou 3 solutions techniques et estimation de leurs coûts d’investissement et de fonctionnement.
- Gestion des droits et des visiteurs, traçabilité des accès, stockage des images et alertes en temps réel.
- Suivi et maintenance des solutions par le fabricant ou l’éditeur pendant plus de 10 ans.
- Date limite
- 18 nov. 2026
- Lieu
- Charente (16)
- Budget
- Non précisé
Évolution des documents d’urbanisme communaux et procédures environnementales
Vitré Communauté
Chaque demande est d’abord adressée au titulaire classé au premier rang, puis aux suivants en cas de refus.
- La mission couvre la procédure d’urbanisme jusqu’à l’approbation, avec veille juridique et concertation.
- L’analyse environnementale préalable est proportionnée aux enjeux ; une visite exploratoire est prévue lorsque ceux-ci le justifient.
- Les dossiers numériques doivent être modifiables et validés pour leur intégration au Géoportail de l’urbanisme.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Ille-et-Vilaine (35)
- Budget
- 210 000 €
Étude stratégique et assistance au choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement
Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Le service d’assainissement reste en régie dans le périmètre de base ; son évolution de mode de gestion relève de tranches optionnelles.
- Bilan du contrat d’eau potable : obligations, performance, état des biens, renouvellement et coûts d’exploitation.
- Comparaison de régies, délégation, transfert à un syndicat et autres montages, dont SPL et SEMOP.
- Scénarios financiers et tarifaires avec prospective patrimoniale sur 10 ans minimum.
- Accompagnement opérationnel modulé selon le mode retenu, de la préparation des pièces au tuilage.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Nord (59)
- Budget
- Non précisé
Révision du SAGE Ill Nappe Rhin
REGION GRAND EST
Les projets de PAGD et de règlement sont contrôlés afin d’écarter les dispositions illégales, inopportunes ou sujettes à interprétation.
- Conseil juridique à la CLE pendant la rédaction, avec propositions de reformulation et alertes sur les risques.
- Note de préconisations et de justifications avant chaque réunion de la CLE, puis mémoire retraçant les choix.
- Accompagnement distinct des consultations administrative et du public, jusqu’aux modifications finales.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Grand Est
- Budget
- Non précisé
Conseil et assistance juridiques
Commune de Voiron
Les dossiers vont du PLU et des autorisations du droit des sols aux opérations foncières et aux risques environnementaux.
- Le périmètre comprend les études d’impact, les ICPE, la biodiversité et les situations de pollution.
- Les questions d’habitat incluent le péril et l’insalubrité.
- Une réunion semestrielle en mairie peut être organisée pour suivre les dossiers en cours.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Voiron (38)
- Budget
- 8 000 €
Instruction des autorisations d’urbanisme
Communauté de communes de l'Oisans
Les prestations sont décomptées à l’unité pour quatre types de dossiers.
- Certificats d’urbanisme opérationnels et déclarations préalables
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Non précisé
- Budget
- 100 000 €
Prestations de réseau professionnel, de formation et de conseil
La SET · SET AMENAGEMENT
Les demandes peuvent concerner le fonctionnement courant des sociétés comme les opérations qui leur sont confiées.
- Domaines couverts : juridique et fiscal, vie sociale, assurances, droit du travail, ressources humaines et formation.
- Conseils également en finances, contrôle, stratégie, organisation et systèmes d’information.
- Pour les opérations : conseil technique, marchés, assurances, aménagement, urbanisme, transition énergétique et écologique, et foncier.
- Modalités orales ou écrites ; accord préalable au-delà d’une demi-journée et accord écrit pour certaines interventions complexes et formations.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Indre-et-Loire (37)
- Budget
- Non précisé
Conseil juridique pour la construction d’une caserne de gendarmerie
GRAND ANNECY
L’accompagnement couvre aussi les relations conventionnelles avec l’État et les communes associées.
- Étude comparative des montages de commande publique et vérification de leur faisabilité juridique.
- Relecture et sécurisation des dossiers de consultation et des analyses d’offres, sans rédaction des pièces par le titulaire.
- Préparation de conventions relatives à la mise à disposition de la caserne et aux participations communales.
- Possibilité d’une intervention spécifique en cas de litige, jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Non précisé
- Budget
- Non précisé
Conseil juridique et représentation contentieuse
EXPERTISE FRANCE
Les interventions sont déclenchées uniquement sur demande dûment autorisée.
- Conseils, recherches et documents juridiques portant sur le droit et les procédures ukrainiens.
- Représentation contentieuse et accompagnement des procédures administratives liées aux mandats des instances.
- Documents produits en ukrainien et/ou en anglais, avec rapports de suivi mensuels.
- Date limite
- 19 nov. 2026
- Lieu
- Ukraine
- Budget
- 195 000 €
Conseil juridique en droit du travail et droit social
Société Publique Locale Chambley - Madine
Les consultations vont de l’avis téléphonique rapide à l’étude juridique documentée.
- Les notes écrites citent leurs sources et précisent le degré de certitude de la réponse.
- Les réunions peuvent inclure animation et préparation de supports d’information.
- Le référé-expertise comprend réunions, analyse des rapports et production de dires.
- Le contentieux hors accord-cadre requiert un devis validé et un bon de commande spécifique.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Non précisé
- Budget
- 40 000 €
Assistance environnementale et réglementaire du port de l’Aube
Ville de Nogent-sur-Seine
Les dossiers réglementaires doivent couvrir les deux phases du projet, même si leur réalisation opérationnelle est différenciée dans le temps.
- Le tableau de bord et le planning des procédures sont mis à jour chaque mois.
- Les études techniques spécialisées sont réalisées par des bureaux missionnés par la Ville; le titulaire en définit les besoins, organise les consultations et coordonne leurs productions.
- Quatre tranches optionnelles concernent l’examen, les mémoires en réponse, l’enquête publique et les évolutions donnant lieu à un porter-à-connaissance.
- Le suivi opérationnel pendant les travaux relève directement de la maîtrise d’ouvrage.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Nogent-sur-Seine (10)
- Budget
- Non précisé
Contrôle et suivi d’une concession de réseaux de chaleur et de rafraîchissement
Ville d'Aix-en-Provence
Le suivi combine analyse de l’exploitation, contrôle contractuel et appui à l’évolution du réseau.
- L’actualisation du schéma directeur doit comparer au moins trois scénarios étayés techniquement et financièrement.
- Le contrôle des sous-stations comprend inventaire, diamètres de conduites, dimensionnement des échangeurs, calorifuge, locaux, registre opérateur et anomalies.
- Les expertises peuvent déboucher sur une étude de faisabilité comprenant dimensionnement et modalités de mise en œuvre.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Aix-en-Provence (13)
- Budget
- Non précisé
Assistance et représentation juridiques
MEAE – DIL – Opérations immobilières en France
Chaque avis juridique demandé par téléphone est confirmé par écrit.
- Analyse des contrats de l’opération et notes de position assorties d’un plan d’action pour les différends.
- Deux numéros de contact ; un interlocuteur avocat joignable chaque jour ouvré de 8 h à 18 h.
- Conseils, observations et rédaction d’actes, avec identification des risques et recommandations concrètes.
- Accompagnement en expertise, médiation et saisine du CCRA, ainsi que représentation en justice.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Paris (75)
- Budget
- 750 000 €
Assistance au recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure
Ville d'Aubenas
Chaque support relevé est documenté par des mesures précises, une localisation GPS et une photographie couleur.
- Deux campagnes de recensement par an, avec comparaison aux déclarations et aux données de l’année précédente.
- Portail sécurisé de télédéclaration, horodatage des dépôts et accès simultané sur au moins deux postes.
- Échanges de facturation au format XML PES v2 ORMC et interfaçage avec Sedit Finances de Berger-Levrault.
- La commune conserve seule les décisions fiscales et la validation des traitements.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Aubenas (07)
- Budget
- Non précisé
AMO pour l’extension du permis de louer et la mise en place du permis de diviser
Ville de Calais
La démarche associe diagnostic territorial, scénarios de périmètres, sécurisation juridique et préparation opérationnelle.
- Scénarios cartographiés et comparés, avec estimation des dossiers, logements et propriétaires concernés.
- Doctrine de traitement des manquements, des procédures contradictoires et des sanctions.
- Dimensionnement des équipes et estimation des coûts de lancement et de fonctionnement, avec projection idéalement sur trois ans.
- Actes, conventions, outils de communication, procédures et supports de formation directement exploitables.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Calais (62)
- Budget
- Non précisé
Appui à la création d'une foncière de redynamisation
Chartres Métropole
L’étude s’appuie sur les travaux existants et les échanges avec les parties prenantes.
- Comparaison de 2 à 3 scénarios stratégiques au maximum.
- Revue du portefeuille d’actifs et analyse d’au plus 5 structures comparables.
- Modèles économiques, juridiques et organisationnels comparés, avec dossier investisseur et feuille de route.
- En option : préparation des documents constitutifs et accompagnement des formalités de lancement.
- Date limite
- 20 nov. 2026
- Lieu
- Chartres (28)
- Budget
- Non précisé
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