108 appels d'offres : Conseil juridique et réglementaire

Audit de 23 contrats sur 14 communes avant comparaison des modes de gestion.

• Diagnostics techniques, juridiques, financiers et économiques par contrat
• 14 visites d’installations d’une journée pour établir les états des lieux
• Préparation des dossiers de concession, analyses des offres et négociations
• Accompagnement du tuilage et contrôle des délégataires en première année

Sécurisation juridique de la consultation et consolidation des actes contractuels jusqu’au contrôle de légalité

• Analyse du bail à construction et du choix concession ou affermage
• Au moins 3 scénarios de renouvellement
• Négociations avec les candidats et le délégataire sortant
• Avenants, protocoles et consultations juridiques à bons de commande

Les consultations peuvent porter sur la passation et la gestion des marchés publics, concessions et marchés globaux.

• Référés, retards et mauvaise exécution des contrats
• Responsabilité, police administrative et collectivités territoriales
• Taxes et impôts des personnes publiques

La mission traduit une feuille de route de réforme validée en instruments réglementaires, appui institutionnel et renforcement des capacités.

• Couvre les banques, les services financiers non bancaires, les marchés de capitaux, les paiements et la réglementation de l’investissement.
• S’appuie sur des instruments du cadre juridique existant : règlements, instructions, circulaires, manuels et procédures opérationnelles.
• Coordonne la production des experts, répartit les tâches et consolide leurs contributions en livrables cohérents.
• Prévoit des rapports de mission sous cinq jours ouvrés et un rapport final de contribution.

Une équipe juridique, financière et technique accompagne la commune jusqu’à la sécurisation du contrat de concession.

• Co-rédaction itérative du dossier avec au moins trois ateliers
• Analyse des bilans, trésoreries, financements et risques transférés
• Auditions, négociations et proposition motivée de choix du concessionnaire
• Appui courant avec réponses sous 48 heures ouvrées ou cinq jours ouvrés

Le dispositif combine un forfait annuel et des interventions déclenchées par bon de commande.

• Agrément requis pour les classes ADR 1 à 9
• Suivi des marchandises, déchets dangereux et opérations de chargement-déchargement
• Rapports réglementaires, audits, plans d’actions et supports de formation
• Intervenant titulaire et suppléant uniques avec accès soumis à enquête administrative

Le dispositif associe relevés de terrain, base fiscale, logiciel interfacé et accompagnement juridique.

• Recensement exhaustif des supports, y compris ceux inférieurs à 7 m²
• Base géolocalisée avec mesures, photographies, statuts déclaratifs et historique
• Flux ASAP ORMC XML compatibles avec Ciril Finances et les exigences DGFIP
• Gestion des taxations d’office, rehaussements, réclamations et contentieux

L’appui couvre les opérations depuis la préparation des consultations jusqu’au suivi des prestataires et des garanties.

• Conseil sur les montages, procédures, risques et plannings directeurs
• Rédaction et contrôle des pièces administratives et techniques des marchés
• Analyse des candidatures et offres, négociations et courriers de passation
• Pilotage des acteurs, réunions, réclamations et garanties contractuelles

Mise en cohérence juridique des aménagements réalisés avec la réglementation patrimoniale en vigueur.

• Évaluation environnementale stratégique avec mesures éviter-réduire-compenser et indicateurs de suivi
• Élaboration du zonage, du règlement, d’une charte architecturale commerciale et des fiches patrimoniales
• Base SIG exploitable, données environnementales intégrées et cartographie conforme au format CNIG
• Assistance aux consultations, à l’enquête publique, à la concertation et à l’approbation préfectorale

Intervention sur des accidents causés par des tiers et sur les procédures d’exécution.

• Dossiers RCT sous protocole ou hors protocole, avec recherche prioritaire d’un règlement amiable
• Droit civil, administratif, pénal, des assurances et du dommage corporel
• Représentation devant le juge de l’exécution et conseils en saisie conservatoire ou immobilière
• 75 à 100 dossiers RCT par an et moins de 10 dossiers de recouvrement

Le dispositif combine analyse documentaire, sécurisation des décisions et accompagnement du dialogue contradictoire.

• Examen structuré du statut, de l’utilité publique, du but non lucratif et du caractère social de l’activité
• Tableaux d’analyse, consultations juridiques, courriers de notification et projets d’actes
• Actualisation des conclusions à partir des observations et pièces complémentaires
• Veille juridique, échanges fréquents et traçabilité sécurisée des dossiers

Les procédures concernent 40 ressources réparties sur 14 communes.

• Montage de dossiers d’autorisation, d’enquête publique et d’enquête parcellaire
• Réponses techniques au commissaire enquêteur et suivi de la déclaration d’utilité publique
• Notification des arrêtés, affichage réglementaire et publication dans deux journaux
• Préparation des servitudes pour les documents d’urbanisme et mise à jour des données SIG

Les dossiers sont transmis, actualisés et suivis par voie dématérialisée via un centre serveur agréé.

• Relances par courrier, téléphone et, si nécessaire, déplacement au domicile
• Signalement de l’insolvabilité, de la disparition, des plis non distribuables et des nouvelles adresses
• Reversement encadré des paiements au comptable public
• Site sécurisé de suivi, contrôles des flux financiers et restitutions statistiques

L’accompagnement combine outils de pilotage, sécurisation juridique et appui au reporting financier du consortium.

• Planification des COPIL et comités techniques avec collecte structurée des données
• Consolidation des enveloppes, dépenses, indicateurs et bilans des partenaires
• Guides réglementaires, conventions, procédures de facturation et contrôles documentaires
• Benchmark et harmonisation des communications avec les autres projets AMI-CMA

L’offre présentée reste valable si la décision d’attribution intervient dans un délai de 150 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

Audit multidimensionnel d’une DSP et accompagnement du renouvellement du mode de gestion du service.

• Périmètre d’environ 285 000 repas annuels et 11 sites de distribution
• Analyse conjointe de la cuisine centrale, de la logistique, des équipements et de l’économie du contrat
• Comparaison entre DSP, marché public, régie directe et solutions hybrides
• Options dédiées à la satisfaction des usagers, à la passation et au contentieux

Le dispositif articule diagnostic stratégique, sécurisation juridique et accompagnement opérationnel de la procédure de concession.

• Audit financier et juridique ciblé de la concession en vigueur, avec analyse du subventionnement
• Scénarios de positionnement culturel et étude comparative des modes de gestion
• Préparation des projets de délibération, contrat et règlement de consultation
• Analyse des offres et pilotage des négociations jusqu’à la mise au point du contrat

Un accompagnement complet relie analyse juridique, sécurisation opérationnelle et montée en compétence des agents.

• Analyse croisée du droit national, du droit européen et du droit des aides d’État
• Recommandations hiérarchisées avec appréciation opérationnelle des risques
• Assistance à la rédaction des textes, procédures et outils internes
• Livrables structurés pour le pilotage, la validation et la mise en œuvre

Le suivi couvre aussi le domaine public maritime naturel, la SPPL et la gestion intégrée de la bande côtière.

• Agrégation des décisions et reprise des jurisprudences historiques dans GRIST
• Référentiels, fascicules, notes de jurisprudence et expertises sur dossiers ciblés
• Lettres mensuelles, synthèse semestrielle et bilan annuel
• Appui aux groupes de travail et aux réunions du réseau mer et littoral

Quatre volets structurent une intervention allant de la révision comptable à la gestion collaborative de la paie.

• Contrôles comptables mensuels, révisions semestrielles et clôture annuelle
• Déclarations fiscales, TVA, taxes, douane et assistance en contrôle fiscal
• Conseil sur les restructurations, opérations de capital et évolutions statutaires
• Outil paie et absences accessible aux salariés et à la SATT Paris-Saclay