Conseil et représentation juridique en droit immobilier et urbanisme

Domaines couverts

Droit du logement social, droit de la construction, droit de la commande publique et des contrats publics, droit de la domanialité, montage de projets immobiliers.

Missions de conseil et d'assistance

Rédaction de notes d'avancement, notes de synthèse et avis juridiques approfondis avec exposition des faits, analyse des sources applicables (textes, jurisprudence, doctrine) et évaluation de scénarios.
Consultations détaillées et études juridiques avec propositions de solutions et préconisations.
Assistance juridique au montage et au suivi des opérations immobilières (rédaction et négociation de contrats, conventions, protocoles, délibérations, validations d'actes créateurs de droit).
Préparation et participation à réunions de travail (préparation de supports, élaboration de stratégie, compte‑rendu détaillé) et assistance aux négociations.
Accompagnement en phase précontentieuse (recours amiables, négociations, protocoles transactionnels) et modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, arbitrage).

Missions contentieuses et représentation

Rédaction et dépôt de requêtes introductives d'instance, mémoires en défense, actes de procédure et suivi des procédures devant juridictions administratives et judiciaires.
Représentation devant tous degrés de juridiction, suivi des instances, assistance à l'exécution des décisions, représentation lors de médiation/conciliation/expertises.
Modalité de facturation des dossiers contentieux : forfaits par dossier conformément aux lignes prévues au bordereau des prix unitaires.

Modalités opérationnelles et livrables

Saisine par voie électronique ; accusé de réception du dossier exigé dans un délai court après transmission des éléments.
Communication des éléments utiles par le pouvoir adjudicateur ; prestations pouvant être livrées sous forme écrite (avis, actes) ou orales (réunions, audiences).
Livrables récurrents : notes, consultations, actes juridiques, comptes‑rendus de réunions, rapport trimestriel détaillé et revue annuelle de performance.
Exigences déontologiques et de confidentialité, prévention des conflits d'intérêts, désignation d'un référent et propositions de remplaçants en cas d'indisponibilité.
Propriété intellectuelle : études et travaux remis sont la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur.

Quantitatifs indicatifs (non contractuels)

Estimation indicative pour dimensionnement : 550 heures de conseil/assistance et 10 heures estimées pour contentieux.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Droit immobilier public et commande publique

Pondération	Critère