Conseil juridique spécialisé collectivités territoriales

Périmètre

• Organisation, fonctionnement et compétences des EPCI ; organes et relations intercommunes ; questions institutionnelles du droit public local.

Prestations standard (C1–C6)

• C1 Consultation téléphonique : avis oral avec confirmation écrite ; disponibilité minimale 9h–18h du lundi au vendredi.
• C2 Consultation écrite : note argumentée citant textes et jurisprudence, risques et solutions proposées (délai par défaut 10 jours calendaires).
• C3 Validation juridique de documents/actes : note pointant risques et propositions de reformulation (délai par défaut 10 jours calendaires).
• C4 Rédaction d’actes/documents : projet d’acte remis avec note explicative (délai par défaut 10 jours calendaires).
• C5 Préparation et participation à réunion : note de cadrage préalable + participation physique ou distancielle ; frais de déplacement et hébergement inclus dans le prix unitaire.
• C6 Accompagnement de procédures : actions et preuves des démarches, remboursement des frais et taxes payés sur facture complémentaire.