Contentieux et précontentieux du personnel

Modes de facturation et unités d'œuvre

• Conseil et assistance : facturation à l'heure (heures travaillées) pour notes, consultations, réunions, rédaction d'actes et assistance précontentieuse.
• Représentation en justice : prestations facturées au forfait pour la gestion globale d'un dossier (rédaction des actes de procédure, plaidoiries, suivi et exécution).
• Prestations additionnelles tarifées à l'unité : rédaction de mémoires complémentaires, notes en délibéré, actes supplémentaires identifiés tarifairement.

Livrables attendus

• Notes et consultations écrites, projets d'actes (contrats, courriers, procès-verbaux), requêtes, mémoires, pièces de procédure, comptes rendus d'audience, analyses de décisions et rapports d'exécution.

Délais opérationnels et validation

• Prise en charge des demandes de conseil confirmée sous 72 heures, réponse initiale écrite ou orale suivie d'une confirmation écrite et indication du degré de certitude juridique.
• Pour les dossiers contentieux, transmission d'un projet de mémoire en défense dans un délai maximal de 4 mois à compter de la réception de la requête, sauf contrainte d'instruction plus stricte.
• Toutes écritures soumises à validation de l'établissement demandeur avant dépôt.

Modalités de mise en œuvre et suivi

• Réunion d'installation prévue en début de mission pour présentation des interlocuteurs et définition des modalités de collaboration.
• Participation aux réunions demandées et mise à disposition dans les délais contractuels (prise en charge initiale sous 72 heures). Réunion(s) de suivi périodique (notamment annuelle) ou sur demande.
• Échanges principalement par courrier électronique vers l'interlocuteur juridique désigné ; les réponses doivent préciser les références textuelles et sources juridiques utilisées.

Sécurité des données et confidentialité

• Respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés : responsabilités clairement établies entre responsable de traitement et sous-traitant, obligation de sécurité et de confidentialité des données (y compris données de santé), traçabilité des traitements et droit de vérification/audit.
• Obligation de restitution des documents à l'issue de la mission et maintien du secret professionnel ; sanctions contractuelles possibles en cas de manquement.
• Point de contact pour la protection des données : DPO (email fourni dans les documents contractuels).