Conseil et représentation juridique d'avocat

Date limite

7 septembre 2026 à 10 h

Localisation

Seine‑Saint‑Denis (93)

Durée

1 an (à compter du 01/01/2027 ou de la notification), reconductible 3 fois ; durée maximale 4 ans

Budget

Non précisé

Lot 1 — Droit de la fonction publique territoriale

Domaines couverts

Questions statutaires, mobilité, déroulement de carrière, disciplinaire, mise à disposition, retraite, etc.

Prestations spécifiques

Consultations urgentes / normales avec taux horaires distincts.
Représentation devant juridictions administratives (référé, Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) : assistance en audience, rédaction de conclusions, analyse d'appel/pourvoi.
Rédaction et relecture d'actes disciplinaires, notes de synthèse, avis précontentieux.
Veille juridique ciblée sur le statut de la fonction publique territoriale.

Contraintes particulières

Respect déontologie et secret professionnel, tenue et transmission des comptes‑rendus d'audience sous 24 h ouvrées, suivi formalisé des dossiers.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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