Conseil et représentation en droit privé
Date limite
7 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Non préciséDurée
12 mois, reconductible 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 800 000 €
Missions en droit privé
Nature des prestations
- Conseil et assistance juridique en droit privé, fournis sous forme de conseils oraux, consultations écrites, réunions, entretiens téléphoniques ou visioconférences.
- Rédaction, préparation et remise de livrables écrits après chaque intervention (avis, notes juridiques, mémoires, conclusions).
Représentation et actes de procédure
- Rédaction et dépôt de mémoires, conclusions et actes nécessaires pour la défense et/ou la demande devant les juridictions compétentes.
- Présence et intervention en audience, suivi des procédures, information régulière sur l'avancement des dossiers et transmission des pièces et écritures.
Précontentieux et modes alternatifs de règlement
- Conseil en mesure de prévention du contentieux, conduite de médiation ou autres modes amiables si sollicités et autorisés.
Organisation et livrables opérationnels
- Descriptifs par discipline juridique précisant l'analyse, la stratégie, les actes produits et les livrables attendus pour chaque mission.
- Exigence de restitution des pièces à l'issue des prestations et exclusion des prestations non conformes.
- Possibilité de rapports intermédiaires, comptes-rendus de réunions et désignation d'un interlocuteur principal et d'un suppléant pour les échanges.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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