Conseil et représentation en droit privé

Vallée Sud Habitat
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Date limite
7 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Non précisé
Durée
12 mois, reconductible 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 800 000 €

Missions en droit privé

Nature des prestations

  • Conseil et assistance juridique en droit privé, fournis sous forme de conseils oraux, consultations écrites, réunions, entretiens téléphoniques ou visioconférences.
  • Rédaction, préparation et remise de livrables écrits après chaque intervention (avis, notes juridiques, mémoires, conclusions).

Représentation et actes de procédure

  • Rédaction et dépôt de mémoires, conclusions et actes nécessaires pour la défense et/ou la demande devant les juridictions compétentes.
  • Présence et intervention en audience, suivi des procédures, information régulière sur l'avancement des dossiers et transmission des pièces et écritures.

Précontentieux et modes alternatifs de règlement

  • Conseil en mesure de prévention du contentieux, conduite de médiation ou autres modes amiables si sollicités et autorisés.

Organisation et livrables opérationnels

  • Descriptifs par discipline juridique précisant l'analyse, la stratégie, les actes produits et les livrables attendus pour chaque mission.
  • Exigence de restitution des pièces à l'issue des prestations et exclusion des prestations non conformes.
  • Possibilité de rapports intermédiaires, comptes-rendus de réunions et désignation d'un interlocuteur principal et d'un suppléant pour les échanges.

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