Conseil juridique en droit public
Date limite
15 septembre 2026 à 11 hLocalisation
Ajaccio (2A)Durée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (3 x 12 mois), durée maximale 4 ans
Budget
Min: 10 000 € - Max: 40 000 €
Description des prestations
Objet général
- Prestation de conseil juridique spécialisée selon domaine (urbanisme, contrats administratifs, autres domaines juridiques) fournie sur demande via bons de commande.
Typologie des actes et unités
- Assistance juridique téléphonique : unité 1/2 heure pour réponse orale.
- Assistance juridique écrite : unité heure pour avis développés et notes juridiques.
- Rédaction d'observations ou commentaires sur projets d'actes : unité heure.
- Participation ou animation de réunions de travail / négociation : forfait réunion d'environ 3 heures (présentiel possible lorsqu'exigé).
- Frais de déplacement, hébergement et restauration remboursés sur justificatifs selon plafonds contractuels.
Modalités d'exécution et livrables
- Exécution par bons de commande successifs, chaque bon fixant le délai d'exécution applicable.
- Livrables à fournir en double exemplaire : une version électronique (format compatible Microsoft Word) et une version papier ; priorité au format numérique.
- Désignation d'un interlocuteur expérimenté affecté au suivi de chaque dossier.
- Obligation de disponibilité et de réactivité adaptées aux urgences indiquées dans les bons de commande.
Contraintes opérationnelles et sécurité des données
- Traitement des données personnelles strictement limité aux finalités du contrat ; mesures de sécurité exigées : pseudonymisation, chiffrement, garanties de confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience, procédures de reprise et tests réguliers.
- Conservation et hébergement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.
- Archivage intermédiaire avec accès restreint (période d'archivage contractuelle précisée dans les pièces).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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