Recouvrement des créances des locataires partis
Description des prestations
Recouvrement amiable
- Prise de contact rapide et multicanale (courrier, téléphone, SMS, courriel).
- Négociation et mise en place de plans d’apurement, suivi et reporting des échéanciers.
- Information du débiteur sur montants dus et conséquences du non-paiement ; recherche de solutions de règlement.
Recouvrement judiciaire et voies d'exécution
- Constitution et conservation d’un dossier juridique complet par dossier.
- Obtention et exécution des titres exécutoires, signification et mesures d'exécution et conservatoires.
- Réalisation directe par le titulaire des actes juridiques requis (actes de justice, signification, exécution) ; pas de sous-traitance pour ces actes.
Enquêtes et localisation
- Recherche et localisation des locataires partis avec moyens propres et sources légales, conformité RGPD.
- Qualification initiale des dossiers (recouvrable / partiellement recouvrable / non recouvrable) et transmission des justificatifs.
Prise en charge et priorisation des dossiers
- Prise en charge dès le préavis et intervention précoce pour créances récentes.
- Reprise du stock existant avec mise en œuvre des mesures de recouvrement sous 1 mois après remise des fichiers.
- Priorisation selon récence du départ et jeunesse de la créance; traitement des flux entrants au fil de l'eau.
Plateforme d'échange et pilotage
- Dépôt et import de fichiers Excel (.xlsx) selon trame fournie ; dépôt en lots et pièces justificatives par dossier.
- Pilotage par portefeuille et dossier : états d'avancement, statut (amiable / judiciaire / exécution), suivi des plans d’apurement, encaissements et reversements, traçabilité des diligences.
- Tableaux de bord et indicateurs (taux de recouvrement, délais de contact, premier encaissement, états des plans, encours).
- Exigences techniques : accès web nominatif et sécurisé, hébergement dans l'Union européenne, conformité RGPD, journalisation, sauvegardes et réversibilité, disponibilité et support.
Gouvernance, reporting et réversibilité
- Référent dédié, points réguliers, restitutions mensuelles d'activité et bilan annuel.
- Information systématique des dossiers sensibles et procédures de validation pour certificat d'irrécouvrabilité avant clôture.
- Modalités de fin de contrat et réversibilité des données/portefeuilles (export/continuité des traitements).
Modalités financières opérationnelles
- Rémunération exclusivement au résultat : commission sur sommes effectivement encaissées.
- Débours et frais pris en charge par le titulaire et remboursés par déduction sur encaissements ; reversement mensuel des encaissements nets avec état par dossier.
Annexes opérationnelles
- Trame de fichier Excel exigée (colonnes et champs obligatoires : référence dossier, nom, coordonnées, dates clés, montants, etc.).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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