Recouvrement des créances des locataires partis

Office Public de l'Habitat Périgord Habitat
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Date limite
4 septembre 2026 à 23 h
Localisation
Dordogne (24)
Durée
1 an, reconductible 2 fois 1 an (durée maximale 3 ans)
Budget
Non précisé

Description des prestations

Recouvrement amiable

  • Prise de contact rapide et multicanale (courrier, téléphone, SMS, courriel).
  • Négociation et mise en place de plans d’apurement, suivi et reporting des échéanciers.
  • Information du débiteur sur montants dus et conséquences du non-paiement ; recherche de solutions de règlement.

Recouvrement judiciaire et voies d'exécution

  • Constitution et conservation d’un dossier juridique complet par dossier.
  • Obtention et exécution des titres exécutoires, signification et mesures d'exécution et conservatoires.
  • Réalisation directe par le titulaire des actes juridiques requis (actes de justice, signification, exécution) ; pas de sous-traitance pour ces actes.

Enquêtes et localisation

  • Recherche et localisation des locataires partis avec moyens propres et sources légales, conformité RGPD.
  • Qualification initiale des dossiers (recouvrable / partiellement recouvrable / non recouvrable) et transmission des justificatifs.

Prise en charge et priorisation des dossiers

  • Prise en charge dès le préavis et intervention précoce pour créances récentes.
  • Reprise du stock existant avec mise en œuvre des mesures de recouvrement sous 1 mois après remise des fichiers.
  • Priorisation selon récence du départ et jeunesse de la créance; traitement des flux entrants au fil de l'eau.

Plateforme d'échange et pilotage

  • Dépôt et import de fichiers Excel (.xlsx) selon trame fournie ; dépôt en lots et pièces justificatives par dossier.
  • Pilotage par portefeuille et dossier : états d'avancement, statut (amiable / judiciaire / exécution), suivi des plans d’apurement, encaissements et reversements, traçabilité des diligences.
  • Tableaux de bord et indicateurs (taux de recouvrement, délais de contact, premier encaissement, états des plans, encours).
  • Exigences techniques : accès web nominatif et sécurisé, hébergement dans l'Union européenne, conformité RGPD, journalisation, sauvegardes et réversibilité, disponibilité et support.

Gouvernance, reporting et réversibilité

  • Référent dédié, points réguliers, restitutions mensuelles d'activité et bilan annuel.
  • Information systématique des dossiers sensibles et procédures de validation pour certificat d'irrécouvrabilité avant clôture.
  • Modalités de fin de contrat et réversibilité des données/portefeuilles (export/continuité des traitements).

Modalités financières opérationnelles

  • Rémunération exclusivement au résultat : commission sur sommes effectivement encaissées.
  • Débours et frais pris en charge par le titulaire et remboursés par déduction sur encaissements ; reversement mensuel des encaissements nets avec état par dossier.

Annexes opérationnelles

  • Trame de fichier Excel exigée (colonnes et champs obligatoires : référence dossier, nom, coordonnées, dates clés, montants, etc.).

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