Assistance fiscale pour la gestion des réserves

Prestations principales

• Assistance en matière fiscale relative à la gestion des réserves (mobilières et immobilières) du CPSTI.
• Préparation, calcul et justification des obligations fiscales spécifiques : impôt sur les sociétés (IS) et contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Livrables exigés

• Tableaux de synthèse au format Excel présentant les calculs d'IS et de CRL.
• Annexes détaillées ventilant les résultats par typologie d'actifs et par immeuble.
• Note de synthèse d'environ une page exposant les composantes principales des calculs et l'évolution par rapport à l'exercice antérieur.
• Préparation et, si demandé, validation des formulaires Cerfa (ex. déclaration IS) via l'outil de dépôt approprié.

Modalités opérationnelles

• Collecte et rapprochement des données comptables et pièces justificatives fournies par l'autorité de gestion.
• Application des règles fiscales applicables au régime spécifique des réserves ; identification et vérification du régime fiscal applicable.
• Réalisation des calculs avec traçabilité des hypothèses et méthodes ; fourniture des fichiers sources permettant vérification et reprise.

Conseil et suivi juridique

• Veille juridique et fiscale ciblée sur les évolutions susceptibles d'impacter l'IS et la CRL appliqués aux réserves.
• Rédaction de notes d'impact et recommandations opérationnelles en cas de modification réglementaire.

Assistance complémentaire

• Devoir de conseil permanent concernant les options fiscales et recommandations d'optimisation compatibles avec le cadre réglementaire.
• Assistance lors de contrôles ou demandes d'information : restitution des éléments, explications des calculs et participation aux échanges techniques si requis.