Information juridique aux habitants

Nature des prestations

• Prestations intellectuelles d'information et de conseil juridique (réponses, orientation, information des usagers) adaptées aux demandes des habitants.
• Organisation de permanences physiques planifiées et de leur gestion opérationnelle.

Permanences

• Volume : 9 heures par semaine.
• Répartition : sur 3 jours (lundi 9h-12h, jeudi 14h-17h, vendredi 9h-12h).
• Fréquence annuelle : 48 semaines par an (interruptions prévues en période estivale selon calendrier).

Moyens attendus et produits livrables

• Mémoire technique précisant conditions et modalités d'intervention, organisation des permanences, procédures de réception et traitement des demandes.
• Moyens humains : CV, diplômes et références des intervenants, responsabilités et répartition des tâches.
• Outils et supports de travail attendus : gestion des dossiers, traçabilité des interventions, procédures de confidentialité.

Ressources mises à disposition

• Local dédié équipé d'un ordinateur avec accès au copieur et d'un poste téléphonique.
• Affichage visible des permanences à assurer.

Exigences d'exécution, garanties et contrôles

• Respect des règles de confidentialité et de sécurité des données.
• Dispositions relatives à la propriété intellectuelle des résultats et aux vérifications par l'acheteur.
• Obligation d'assurance, modalités de contrôle de la qualité des prestations et application éventuelle de pénalités en cas de manquement.