Conseil et représentation juridique
Lot n°1 — Droit public et commande publique
Périmètre d'intervention
- Droits des collectivités, relations avec le public, financements publics, commande publique, aménagement/urbanisme, domanialité, environnement, responsabilité publique et assurances.
Prestations proposées (postes types)
- Poste 1 — Consultations / notes de conseil : ouverture de dossier, recherches juridiques, note argumentée pour dossier neuf ou dossier suivi, livrable adapté en cas d'urgence.
- Poste 2 — Précontentieux / négociation / médiation : analyse, rédaction de protocoles transactionnels, échanges écrits et négociations avec cocontractants ou tiers.
- Poste 3 — Référés d'urgence / provision : rédaction de mémoires, préparation d'audience, compte‑rendu d'audience.
- Poste 4 — Représentation en première instance : rédaction des écritures, préparation et suivi d'audience, analyse post‑décision et comptes‑rendus.
- Poste 5 — Représentation en appel : rédaction des conclusions d'appel, préparation des audiences et comptes‑rendus.
- Poste 6 — Référés instruction / expertises / constats : échanges avec experts, rédaction d'actes procéduraux spécifiques, suivi d'expertise.
- Poste 7 — Réunions : participation en présentiel ou distanciel, compte‑rendu, tarification par tranches horaires.
Modalités d'exécution et contraintes opérationnelles
- Commandes matérialisées par bons de commande électroniques; chaque commande indique un juriste référent.
- Validation écrite des livrables par le service juridique désigné avant tout dépôt ou transmission à des tiers.
- Délais urgents définis : capacité de produire certains livrables sous des délais très courts (ex. moins de 3 jours ouvrés selon définition tarifaire).
- Dépôts d'écritures via plateformes de télétransmission ; obligation de fournir, le cas échéant, copie horodatée dans les délais contractuels.
- Audiences courantes facturées séparément via forfaits d'audience (forfait estimé 2 heures) ; heures supplémentaires facturables.
- Frais de déplacement remboursés sur justificatifs ; temps de déplacement inclus dans les prix forfaitaires.
- Recours à des outils d'intelligence artificielle autorisé sous conditions contractuelles.
Facturation
- Prestations socles facturées forfaitairement ; prestations complémentaires et heures supplémentaires facturées au prix unitaire indiqué au bordereau.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Modalités de livraison
Éléments à joindre au dossier dématérialisé de l'offre via la plateforme ; documents anonymisés et nommés selon les prescriptions du cadre de réponse technique.
Produits à fournir
- Exemple de mémoire en défense + requête (anonymisé)x1
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