Rédaction d'actes en la forme administrative

Rédaction et sécurisation juridique de l'acte

• Élaboration d'un projet d'acte conforme à la matrice validée ; garantie de la sécurité juridique des formulations.
• Soumission du projet pour approbation avant signature ; préparation des notifications et mainlevées d'inscriptions si nécessaire.
• Prise en charge des procédures liées à la tutelle/curatelle (requête auprès du juge des tutelles) lorsque nécessaire.

Recueil des signatures et formalités de publicité foncière

• Organisation du recueil des signatures auprès des propriétaires et intervenants, relances (1re relance simple, 2e relance par lettre recommandée avec AR).
• Transmission des actes et pièces annexes au service compétent pour publicité foncière et gestion des documents de formalité (DMPC) ; traitement des cas de cession/échange (solde, droits fiscaux).

Gestion des retours SPF et des incidents

• Traitement des retours et rejets du service de publicité foncière, correction et renouvellement des formalités, notification des parties.
• Gestion des coûts et indemnités liés à la publicité foncière.

Suivi, coordination et sécurité des données

• Suivi de l'avancement des dossiers et tenue de réunions de point d'avancement avec compte-rendu.
• Organisation interne, émission et suivi des bons de commande, coordination éventuelle avec co-traitants et répartition des prestations.
• Respect du secret professionnel, conformité RGPD et mesures de sécurité des données.