Instruction, contrôles et appui technique FSE+

Objectif principal

• Assurer l'instruction complète des demandes d'aide FSE+ et la réalisation des contrôles de service fait (vérification de l'exécution des actions et des pièces justificatives) afin de garantir conformité aux règles européennes et nationales.

Tâches principales

• Analyse de recevabilité et du fond : examen stratégique, technique, administratif et financier des dossiers ; vérification de la capacité administrative, opérationnelle et financière du porteur ; contrôle de l'éligibilité des dépenses, de l'absence de double financement et de la conformité aux règles FSE+, aides d'État et marchés publics.
• Rédaction et saisie : utilisation et remplissage du rapport d'instruction standardisé dans le système d'information (MDFSE+ ou successeur) ; production d'un avis motivé argumenté et de courriers électroniques consignés dans le SI.
• Contrôles de service fait (CSF) : vérification exhaustive des bilans d'exécution (réalisation physique des actions, pièces comptables et non comptables, dépenses, cofinancements, obligations de publicité, conformité à la convention) ; recours à l'échantillonnage limité et encadré uniquement dans les cas prévus.
• Échanges et relances : sollicitation de compléments via le module d'échanges du SI ; relance au moins une fois si absence de réponse dans les 5 jours ouvrés ; transmission des compléments demandés pour sur‑contrôle dans les 3 jours ouvrés après réception du tableau de surcontrôle.
• Livrables par dossier : rapport d'instruction intégré au SI ; avis motivé ; rapport de CSF (projet puis final) intégré au SI ; annexe de contrôle ; note explicative ; tableau de suivi des échanges ; tableau de suivi du personnel attestant la séparation fonctionnelle ; déclaration du contrôleur attestant de la non‑intervention lors de l'instruction.
• Réponses aux audits : lorsque des dossiers instruits ou contrôlés sont échantillonnés, analyse du rapport d'audit et proposition d'une réponse formalisée destinée au service FSE.