Assistance en contentieux du droit des étrangers
Date limite
24 août 2026 à 10 hLocalisation
Nouvelle‑AquitaineDurée
1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Prestations pour le lot n°1
Champ procédural
- Traitement du contentieux judiciaire relatif à la rétention : rédaction et transmission d’actes écrits (demandes de maintien, demandes de prolongation, mémoires en réponse à demandes de remise en liberté) et représentation orale devant les juridictions judiciaires compétentes.
Exécution et modalités
- Prise en charge des dossiers urgents et traitement des saisines sans bon de commande préalable lorsque nécessaire.
- Disponibilité permanente pour réception des bordereaux et exécution 24/7 ; réactivité pour acceptation/refus selon procédure de multi‑attribution en cascade.
Suivi, conservation et gestion des pièces
- Réception, conservation et mise à disposition des pièces communiquées par courriel ; transmission immédiate des ordonnances et information des services concernés.
- Production systématique de comptes‑rendus d’audience détaillés (date, rappel des faits, problématique juridique, solution, avis sur appel) et des mémoires produits.
Livrables et pilotage
- Rapports mensuels et annuels avec statistiques, analyses qualitatives/quantitatives, tarification et suivi incidents.
- Réunions de démarrage et réunions d’avancement avec comptes‑rendus rendus sous 5 jours ouvrables.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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