Conception juridique et financière d'un fonds d'amorçage pour projet alimentaire territorial

Objectif général

Concevoir et formaliser un fonds d'amorçage pour soutenir les actions du Projet Alimentaire Territorial via une ingénierie juridique et financière complète.

Phase 1 — Diagnostic juridico‑financier

Analyse exhaustive des dispositifs de financement mobilisables aux échelles européenne, nationale et régionale pour chaque fiche‑action.
Identification des financements mobilisables par sous‑action et détection des lacunes nécessitant le fonds d'amorçage.
Vérification de la compatibilité avec les règles d'encadrement des aides d'État (ex. minimis agricole ou régimes d'exemption) et analyse des risques juridiques.
Validation de la faisabilité budgétaire au regard des sources de financement identifiées.
Livrable : note de cadrage juridico‑financier à valider avant lancement de la phase suivante.

Phase 2 — Conception et rédaction du règlement d'intervention

Définition de l'architecture du fonds : objet, bénéficiaires, dépenses éligibles et inéligibles, taux, plafonds et modalités financières.
Élaboration des critères d'instruction, des procédures de sélection, de la gouvernance (composition et rôle des instances décisionnelles), des modalités de versement, et des dispositifs de contrôle et de suivi.
Articulation explicite du fonds avec le règlement d'intervention du PAT pour prévenir les doublons et la surcompensation.
Rédaction juridique complète du règlement et de l'ensemble des annexes opérationnelles : dossier type de demande, grille d'instruction, convention-type d'attribution et tout autre document opérationnel.
Livrable : règlement d'intervention finalisé et annexes, prêt à être soumis aux instances décisionnelles.

Modalités d'exécution et gouvernance

Participation minimale aux instances : comité de lancement, comités de pilotage après chaque phase, présentation devant instances décisionnelles et délibératives.
Données et documents fournis : documents du PAT et annexes, fiches‑actions, conventions de partenariat, documents budgétaires et financiers ; possibilité pour l'équipe de préciser besoins complémentaires en données.

Exigences opérationnelles et livrables

Tous les livrables rédigés en français et fournis sous format informatique.
Respect d'obligations contractuelles spécifiques : open data, confidentialité et protection des données personnelles.
Obligation de résultat avec modalités de vérification et de réfaction prévues.
Provisions relatives à la propriété intellectuelle et aux connaissances antérieures.
Cadre autorisant la cotraitance et la sous‑traitance sous formalités contractuelles définies.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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