Conception juridique et financière d'un fonds d'amorçage pour projet alimentaire territorial

Objectif général

• Concevoir et formaliser un fonds d'amorçage pour soutenir les actions du Projet Alimentaire Territorial via une ingénierie juridique et financière complète.

Phase 1 — Diagnostic juridico‑financier

• Analyse exhaustive des dispositifs de financement mobilisables aux échelles européenne, nationale et régionale pour chaque fiche‑action.
• Identification des financements mobilisables par sous‑action et détection des lacunes nécessitant le fonds d'amorçage.
• Vérification de la compatibilité avec les règles d'encadrement des aides d'État (ex. minimis agricole ou régimes d'exemption) et analyse des risques juridiques.
• Validation de la faisabilité budgétaire au regard des sources de financement identifiées.
• Livrable : note de cadrage juridico‑financier à valider avant lancement de la phase suivante.

Phase 2 — Conception et rédaction du règlement d'intervention

• Définition de l'architecture du fonds : objet, bénéficiaires, dépenses éligibles et inéligibles, taux, plafonds et modalités financières.
• Élaboration des critères d'instruction, des procédures de sélection, de la gouvernance (composition et rôle des instances décisionnelles), des modalités de versement, et des dispositifs de contrôle et de suivi.
• Articulation explicite du fonds avec le règlement d'intervention du PAT pour prévenir les doublons et la surcompensation.
• Rédaction juridique complète du règlement et de l'ensemble des annexes opérationnelles : dossier type de demande, grille d'instruction, convention-type d'attribution et tout autre document opérationnel.
• Livrable : règlement d'intervention finalisé et annexes, prêt à être soumis aux instances décisionnelles.

Modalités d'exécution et gouvernance

• Participation minimale aux instances : comité de lancement, comités de pilotage après chaque phase, présentation devant instances décisionnelles et délibératives.
• Données et documents fournis : documents du PAT et annexes, fiches‑actions, conventions de partenariat, documents budgétaires et financiers ; possibilité pour l'équipe de préciser besoins complémentaires en données.

Exigences opérationnelles et livrables

• Tous les livrables rédigés en français et fournis sous format informatique.
• Respect d'obligations contractuelles spécifiques : open data, confidentialité et protection des données personnelles.
• Obligation de résultat avec modalités de vérification et de réfaction prévues.
• Provisions relatives à la propriété intellectuelle et aux connaissances antérieures.
• Cadre autorisant la cotraitance et la sous‑traitance sous formalités contractuelles définies.