Conseil juridique en droit public et privé

Périmètre

• Conseil juridique en droit public couvrant : droit de la fonction publique (hors protection fonctionnelle), droit de l’action sociale et des familles, droit de l’environnement, droit de la propriété des personnes publiques, droit électoral, responsabilité administrative, droit administratif, finances publiques, fiscalité publique, droit public économique, droit de la commande publique, aides publiques, expropriation, urbanisme.

Missions principales

• Consultations juridiques écrites : analyse factuelle, rappel du droit applicable, propositions de solutions et voies possibles.
• Études et notes : état du droit, analyses approfondies et préconisations opérationnelles.
• Analyse précontentieuse : évaluation des risques et des chances de succès (opportunité de recours).
• Validation et contrôle d’actes/dossiers : vérification de régularité, observations, notes de risques.
• Rédaction d’actes et de projets d’actes : avant‑projets, versions finales et notes justificatives.
• Participation à réunions (présentiel ou visio) avec préparation et restitution écrite (compte rendu et supports dématérialisés).