Recouvrement amiable des créances par commissaires de justice

Périmètre et finalité

• Inciter le redevable à s'acquitter des sommes sous peine d'exécution forcée par le comptable public.
• Signalement systématique au comptable des débiteurs déclarés insolvables, des changements d'adresse ou de disparition à l'adresse fournie.

Modalités d'intervention

• Mise en œuvre de moyens adaptés : envoi de courriers et messages, relances téléphoniques, déplacements au domicile, recherches utiles à la localisation et à l'appréciation de l'état d'insolvabilité.
• Communication au comptable de l'ensemble des informations utiles recueillies ; pas d'établissement de procès‑verbal durant la phase comminatoire.

Demandes et transmissions

• Exécution des demandes adressées par les comptables selon des modalités de transmission dématérialisées ou via un imprimé de demande accompagné d'un état des redevables.

Délais et objectifs opérationnels

• Exécution des demandes selon un délai d'exécution contractuel (délai d'exécution d'une demande précisé dans le dispositif).
• Objectifs de performance à atteindre à l'issue de la phase comminatoire : taux cibles de recouvrement différenciés selon la nature des créances.

Restitutions et reporting

• Restitution régulière d'états récapitulatifs et d'informations utiles (nouvelle adresse, éléments d'identification, signalements d'insolvabilité) au comptable.

Rémunération

• Rémunération liée aux paiements obtenus en phase comminatoire déterminée selon le cadre légal applicable.

Protection des données et conformité

• Traitement des données à caractère personnel conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données (sécurité, confidentialité et licéité des traitements).

Moyens et organisation

• Mise à disposition des moyens et personnels nécessaires couvrant l'étendue géographique demandée et assurant la tenue des obligations de reporting.

Dispositions complémentaires

• Application des dispositions complémentaires prévues par la convention nationale en l'absence de dispositions particulières.