Conseil et accompagnement juridique en droit de préemption commercial

• Préemption et location-gérance (L.214-1 / L.214-2)

  • Rédaction conjointe des actes de préemption et, si requis, du contrat de location-gérance.
  • Accompagnement de la proclamation des actes liés au bail renouvelé ou à la mise en place d'une location-gérance jusqu'à l'issue de la procédure.

• Rétrocession (L.214-2)

  • Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de négociation avec le bailleur et les parties concernées.
  • Rédaction et amendement du cahier des charges de rétrocession, rédaction du projet d'acte de cession et du compromis sous conditions suspensives.
  • Transmission et vérification des pièces du repreneur, suivi jusqu'à signature de l'acte définitif et formalités de signification.

• Contentieux non juridictionnel

  • Analyse des pièces, élaboration de stratégie transactionnelle, participation à réunions de négociation, rédaction de notes et courriers de réponse.

• Contentieux juridictionnel

  • Rédaction de requêtes et mémoires, accomplissement des formalités de procédure (LRAR, huissier, etc.), conduite des audiences (plaidoiries) et suivi des délibérés et voies de recours.

Modalités d'exercice et organisation

• Réponses et échanges par téléphone, visioconférence ou en présentiel.
• Réunions hebdomadaires avec tenue d'un tableau de suivi des demandes et comptes rendus rédigés.
• Mise à disposition d'outils de travail (visioconférence, espace sécurisé de partage de documents, comptes rendus et notes).
• Obligation de confidentialité et de protection des données applicables aux échanges et aux livrables.

Délais d'exécution spécifiés pour certains actes

• Respect des délais procéduraux applicables (ex. délai imposé pour la rédaction de l'acte de cession prévu par la réglementation applicable au droit de préemption).
• Délai maximal fixé pour achèvement de certaines opérations selon la nature de l'acte (procédures de préemption, rétrocession, etc.).

Livrables

• Décisions et actes de préemption, projets et actes de cession, compromis, cahiers des charges de rétrocession, notes d'analyse, mémoires et courriers de procédure, comptes rendus de réunions, synthèses et supports pour réunions.