Assistance juridique pour délégation de service public ferroviaire

Objectif général
Assurer l'accompagnement juridique complet relatif à la gestion et à l'exécution d'une délégation de service public ferroviaire, incluant le suivi contractuel, la prévention et la gestion du contentieux, et la coordination avec l'AMO financière.

Suivi contractuel et obligations

• Analyse et suivi du respect des dispositions contractuelles par le délégataire.
• Identification des clauses à faire évoluer et accompagnement à la passation d'avenants : appui à la négociation, rédaction des avenants et suivi jusqu'à notification.
• Mise en œuvre de mesures coercitives : rédaction de mises en demeure, actions relatives aux garanties et mise en jeu des responsabilités contractuelles.

Contentieux et actes procéduraux

• Analyse juridique des dossiers contentieux liés aux procédures et à l'exécution de la délégation.
• Rédaction de mémoires de défense et de réponses, préparation téléphonique/préparatoire avec les parties concernées, dépôt des écritures auprès des juridictions compétentes.
• Représentation à l'audience et transmission d'un compte-rendu post-audience.
• Rédaction éventuelle de notes en délibéré.

Contrôles et analyses spécifiques

• Analyse juridique du Compte-Rendu Annuel Technique et Financier (CRATF) : vérification de conformité contractuelle et réglementaire, synthèse d'analyse et demandes de compléments, analyse itérative des réponses reçues.

Coordination et livrables

• Coordination des interventions entre l'assistance juridique et l'assistance financière pour garantir cohérence et complémentarité des actions.
• Livrables fournis selon le format proposé par l'offre : version initiale sous 15 jours puis version finale après remarques.
• Formats acceptés : transmission numérique (courriel/serveur dédié) et, le cas échéant, un exemplaire papier couleur signé par le représentant habilité.

Organisation des échanges

• Participation aux instances de suivi (réunions en visio, réunions en présentiel, comités techniques/pilotage, commissions), échanges réguliers avec les autres intervenants et mise à disposition des actes/juridictions nécessaires.