Constitution de dossiers de déclaration d'utilité publique et suivi d'expropriation

Objectif général

Constituer les dossiers administratifs et d'enquête parcellaire nécessaires à la déclaration d'utilité publique (DUP) et assurer le suivi complet des phases administratives et judiciaires de l'expropriation.

Phase administrative

Rédaction et composition des dossiers préalables à la DUP : collecte et vérification des pièces (plan parcellaire, notice explicative, actes), choix et argumentation du type de DUP, relecture et renforcement de la justification de l'utilité publique.
Élaboration des dossiers d'enquête parcellaire pour les parcelles non maîtrisées : recherche des propriétaires et titulaires de droits, envoi des actes aux services compétents (publicité foncière, services fiscaux, mairies), coordination des échéances et gestion des réponses.
Accompagnement spécifique pour procédures BEAM (recherche, rédaction, procédures associées) et impression de dossiers supplémentaires selon besoins.
Organisation et animation de réunions de démarrage et réunions techniques supplémentaires selon les besoins ; gestion documentaire et respect des délais réglementaires.

Phase judiciaire et contentieuse

Notification et gestion des ordonnances d'expropriation : transmission, rectificatifs, notifications aux titulaires de droits et obtention des certificats de non-recours.
Rédaction des mémoires valant offre et des courriers valant saisine ; suivi de la fixation judiciaire du prix, participation éventuelle aux audiences, réunions judiciaires et échanges avec experts.
Suivi des procédures contentieuses administratives liées à la DUP et gestion des diligences complémentaires prévues dans le cadre contractuel.

Pilotage, organisation et livrables

Pilotage de la mission par une équipe pluridisciplinaire (chef de projet référent, juriste/avocat, urbaniste, foncier, géomètre-expert, environnement) ; l'équipe doit fournir méthodologie, planning et livrables conformes aux exigences réglementaires.
Transmission et mise à jour des livrables attendus : dossiers complets de DUP et d'enquête parcellaire, plans parcellaire, notices explicatives, mémoires judiciaires, copies des notifications, tableaux de suivi des délais et exemplaires imprimés si demandés.
Coordination avec les services publics et collectivités et gestion des documents fournis par l'autorité contractante.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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