Constitution de dossiers de déclaration d'utilité publique et suivi d'expropriation

Objectif général

• Constituer les dossiers administratifs et d'enquête parcellaire nécessaires à la déclaration d'utilité publique (DUP) et assurer le suivi complet des phases administratives et judiciaires de l'expropriation.

Phase administrative

• Rédaction et composition des dossiers préalables à la DUP : collecte et vérification des pièces (plan parcellaire, notice explicative, actes), choix et argumentation du type de DUP, relecture et renforcement de la justification de l'utilité publique.
• Élaboration des dossiers d'enquête parcellaire pour les parcelles non maîtrisées : recherche des propriétaires et titulaires de droits, envoi des actes aux services compétents (publicité foncière, services fiscaux, mairies), coordination des échéances et gestion des réponses.
• Accompagnement spécifique pour procédures BEAM (recherche, rédaction, procédures associées) et impression de dossiers supplémentaires selon besoins.
• Organisation et animation de réunions de démarrage et réunions techniques supplémentaires selon les besoins ; gestion documentaire et respect des délais réglementaires.

Phase judiciaire et contentieuse

• Notification et gestion des ordonnances d'expropriation : transmission, rectificatifs, notifications aux titulaires de droits et obtention des certificats de non-recours.
• Rédaction des mémoires valant offre et des courriers valant saisine ; suivi de la fixation judiciaire du prix, participation éventuelle aux audiences, réunions judiciaires et échanges avec experts.
• Suivi des procédures contentieuses administratives liées à la DUP et gestion des diligences complémentaires prévues dans le cadre contractuel.

Pilotage, organisation et livrables

• Pilotage de la mission par une équipe pluridisciplinaire (chef de projet référent, juriste/avocat, urbaniste, foncier, géomètre-expert, environnement) ; l'équipe doit fournir méthodologie, planning et livrables conformes aux exigences réglementaires.
• Transmission et mise à jour des livrables attendus : dossiers complets de DUP et d'enquête parcellaire, plans parcellaire, notices explicatives, mémoires judiciaires, copies des notifications, tableaux de suivi des délais et exemplaires imprimés si demandés.
• Coordination avec les services publics et collectivités et gestion des documents fournis par l'autorité contractante.