Recouvrement amiable par commissaires de justice

Objet et finalité

Exécution de phases comminatoires amiables visant à inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette avant poursuites ou exécution forcée.

Actions opérationnelles attendues

Mise en œuvre de tous moyens pertinents : envois de courriers physiques et/ou électroniques, messages de toute nature, relances téléphoniques et déplacements au domicile si nécessaire.
Recherches d'informations utiles (nouvelles adresses, numéros de téléphone, éléments de solvabilité) et signalement des retours "non distribuable" ou d'indications d'absence.
Identification et transmission de justificatifs de situation d'insolvabilité lorsque détectée.
Tenue d'un suivi dossier : transmission immédiate au demandeur de toute information utile obtenue (nouvelle adresse, justificatifs, contacts, versements, etc.).

Modalités de traitement et dématérialisation

Réception des demandes selon cahier des charges technique (transmission dématérialisée ou via imprimé type).
Restitutions préférentiellement dématérialisées lorsque la demande est transmise par voie électronique ; formats et modalités conformes aux cahiers des charges techniques.
Le mémoire technique doit détailler les modalités d'échange dématérialisé, l'affiliation éventuelle à un centre‑serveur, les outils utilisés et l'organisation proposée.

Reporting et gestion des états

Fourniture d'états récapitulatifs et d'informations utiles (nature, contenu, périodicité et format à préciser dans le mémoire technique).
Transmission immédiate des éléments nouveaux au comptable, et transmission des justificatifs d'insolvabilité ou des nouvelles adresses dès obtention.

Délais, objectifs de performance et contraintes

Délai d'exécution maximum d'un dossier de phase comminatoire : 75 jours (60 jours si conditions contractuelles de reconduction sont réunies), prorogation possible sur décision du comptable.
Objectif minimal annuel de taux de recouvrement à l'issue de la phase comminatoire : 40 %.

Traitement des fonds et facturation

Modalités de reversement : chèques à l'ordre du Trésor public remis au comptable sous 8 jours (au plus 15 jours selon texte) ; espèces, virements et chèques libellés à l'ordre du commissaire reversés au comptable sous 15 jours, sans dépasser les délais légaux applicables.
Rémunération selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; le mémoire technique doit préciser les modalités pratiques de reversement des fonds.

Exigences post‑attribution et garanties

Fourniture d'attestation d'assurance, certificats fiscaux et sociaux et justificatifs de conformité pour signature électronique si demandés.

Interopérabilité technique et signature

Acceptation de formats usuels (.doc, .xls, .pdf, .zip, etc.) pour dépôt sur la plateforme.
Formats de signature électronique acceptés : XAdES, CAdES, PAdES si outil externe utilisé ; fourniture des éléments techniques de vérification du certificat.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Arrondissement de Sens