Appels d'offres Contentieux
154 marchés en cours
Retrouvez les marchés publics relatifs au contentieux : prestations de conseil juridique, représentation en justice, assistance en procédures administratives, civiles, commerciales et fiscales. Accédez aux marchés pour gestion des litiges, défense devant tribunaux administratifs, cours d'appel, conseils en recours, référés, arbitrage, médiation, recouvrement et expertise juridique. Solutions pour collectivités, établissements publics, hôpitaux et organismes publics.
Conseil, assistance juridique et représentation en justice
SPLA-IN AIX MARSEILLE PROVENCE
Les opérations de recyclage immobilier mobilisent des procédures à coordonner avec les enjeux fonciers et patrimoniaux.
- Analyse des scénarios de procédures d’aménagement et de leur calendrier.
- Accompagnement des démarches environnementales, concertations et enquêtes publiques.
- Sécurisation des travaux successifs et des cessions d’immeubles dégradés.
- Conseil en droit des sols, patrimoine et droit administratif général.
Formations juridiques
Ministère de la Justice
Des parcours modulaires combinent apports théoriques, exercices pratiques et mises en situation professionnelles.
- Huit thématiques couvrant légistique, droit pénal, contentieux, droit public et procédure législative
- Formats présentiel et distanciel avec adaptation aux besoins des agents
- Supports stagiaires, fiches pédagogiques et guides d’animation remis à l’administration
- Évaluation à chaud, bilans de session et amélioration des formations selon les retours
Prestations d’assistance juridique liées aux opérations routières
DREAL Bretagne
Le périmètre associe conseil réglementaire, sécurisation foncière et accompagnement contentieux des opérations routières.
- Procédures loi sur l’eau et autorisations environnementales
- Acquisitions, expropriations et aménagement foncier
- Mesures compensatoires et dommages de travaux publics
- Référés, règlements amiables et procédures au fond
Conseil juridique et représentation en justice
Conseil départemental des Deux-Sèvres
Plus des trois quarts des prestations concernent des questions de ressources humaines.
- Domaines couverts : trois fonctions publiques, statut des élus, assistants maternels et familiaux et droit pénal lié aux ressources humaines.
- Le droit public inclut notamment responsabilité administrative, action sociale, voirie, domaine public et contrats publics.
- Assistance, conseil approfondi, réunions au Département et représentation en justice donnent lieu à un écrit.
Conseil et accompagnement juridique en droit de préemption commercial
Ville de Marseille
- Analyse des dossiers transactionnels (bail, acte de cession, CERFA, compromis, règlement de copropriété) et rédaction d'actes (décision de préemption, projet d'acte de cession, compromis, contrats de location-gérance).
- Conduite de négociations et rétrocessions : élaboration de stratégies, rédaction et amendement de cahiers des charges, accompagnement jusqu'à signature des actes.
- Gestion du contentieux : notes d'analyse, rédaction de requêtes/mémoires, formalités procédurales et plaidoiries.
- Organisation : réunions hebdomadaires, comptes rendus, tableau de suivi des demandes et mise à disposition d'un espace sécurisé pour échanges et documents.
Assistance, conseil juridique et représentation
DRFiP Grand Est et du Bas-Rhin
Les dossiers couvrent notamment les contentieux fiscaux, civils, commerciaux, administratifs et pénaux.
- Rédaction des mémoires, écritures et actes de procédure
- Gestion des greffes, audiences, échéances impératives et décisions
- Conseils écrits, réunions, négociations et diligences ponctuelles
- Postulation locale requise devant les juridictions concernées, notamment à Colmar
Missions d’assistance foncière
Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans et de la Basse Romanche
L’intervention accompagne la sécurisation des emprises et des droits nécessaires aux opérations.
- Négociations amiables, conventions, actes administratifs et suivi des indemnisations
- Procédures de servitude d’utilité publique, d’enquête parcellaire et de déclaration d’utilité publique
- Préparation des dossiers d’expropriation et d’indemnisation devant le juge
- Appui technique aux dossiers contentieux, hors représentation juridictionnelle
Gestion locative et patrimoniale de biens immobiliers
Cirad
Le périmètre associe gestion locative courante, conseil patrimonial et suivi spécifique d’un bail emphytéotique.
- Deux hôtels particuliers, un local commercial et un parc d’habitation avec annexes.
- Travaux courants sous 500 € HT suivis sans accord préalable ; autres travaux soumis à accord écrit et à 2 à 3 devis.
- État des lieux patrimonial, valeur vénale et programmation de travaux remis six mois après le démarrage.
- Garantie loyers impayés à proposer pour l’habitation ; option facultative pour les biens commerciaux.
Conseils juridiques, assistance et représentation en justice
Compagnie de Chauffage · Filiales de la CCIAG
Le volume annuel estimatif est d’environ 300 heures, sans engagement de commande.
- Réponses juridiques motivées avec risques, solutions et références réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales.
- Avis rapides d’au moins 1 à 3 pages et études d’au moins 15 pages.
- Représentation en demande ou en défense, y compris plaidoiries et réunions d’expertise.
Prestations juridiques, de conseil et de représentation en justice
RES LOGEMT FONCTIONN SOC ANONY HLM · iRLF
Conseil et assistance juridique spécialisée en gestion locative, droit immobilier et construction.
- Interventions facturées selon tranches horaires (simple/intermédiaire/complexe) et défendues par forfaits de représentation contentieuse.
- Livrables: projets d'actes (baux, conventions), due diligence, notes de veille et représentation en procédure.
Assurance multirisques dommage, responsabilité et statutaires
COMMUNE DE NEUILLY PLAISANCE
Couverture des responsabilités civiles générales et spécifiques, étendue mondiale, prise en charge de la défense et des recours.
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Plafonds par nature de dommages et franchises précisées.
-
Fourniture d’états, statistiques et gestion des contentieux.
Assurance multirisques de la collectivité
Commune de Souvigny
- Protection juridique couvrant conseil, médiation, prise en charge des frais de procédure et assistance psychologique pour bénéficiaires de la protection fonctionnelle.
- Plafonds par affaire et par litige (50 000 €) et seuil d’intervention (500 €) avec exclusions listées et liberté de choix d’avocat.
Assurance multirisques communale
Commune de Pralognan la Vanoise (73)
Couverture protection juridique pour agents, élus et personnes liées, prise en charge des frais d’avocats, d’expertise et de procédure en contentieux civil, pénal, administratif, marchés publics, urbanisme, protection des données et litiges numériques.
Extension : protection fonctionnelle des élus (hors faute personnelle détachable) et soutien pour procédures disciplinaires et contentieux RH.
Modalités : libre choix des conseils, prise en charge directe des honoraires et délais de notification des réserves limités à 3 semaines.
Assurances multirisques et protection juridique
COMMUNE DE WORMHOUT
Protection juridique pour la collectivité et pour agents/élus : conseil, défense, frais d’avocat/experts, arbitrage et médiation administrative.
- Plafond par affaire collectivité 50 000 € (seuil 500 €) ; protection agents/élus 50 000 € par litige, frais réels.
- Exclusions types : fiscalité, recouvrement, amendes, certains litiges électoraux, délits intentionnels soumis à conditions.
Assurance multirisques et garanties annexes
COMMUNE DE CHAMALIERES
Protection juridique distincte pour collectivité et pour agents/élus.
- Effectifs : 342 agents (Commune), 22 (CCAS) ; 33 élus (Commune), 7 (CCAS).
- Tarification attendue prime par bénéficiaire et prime globale annuelle.
Assurance des risques communaux et du parc
COMMUNE DE TREDREZ LOCQUEMEAU
Protection juridique distincte pour collectivité et agents/élus : prise en charge des frais juridiques, conseil, médiation et assistance.
- Plafond collectivité par affaire 30 000 € (seuil 750 €) ; agents/élus : 50 000 € par litige, prise en charge dès ouverture du dossier.
- Gestion téléphonique, instruction et statistiques annuelles requises.
Contrats d'assurance multirisques communaux
MAIRIE DE WASSY
Protection juridique : information, conseil, assistance et prise en charge des frais de défense devant toutes juridictions.
- Capital par sinistre défini (ex. 30 000 €) et exclusions listées (fiscal, successions, contentieux électoral, etc.).
- Prise en charge soumise à aléa du litige et justificatifs.
Assurances multirisques et gestion des sinistres
Mairie de Gordes
- Protection juridique plafonnée à 75 000 € par sinistre pour souscripteur et agents/élus.
- Frais de protection 15 000 €, dommages matériels/corporels couverts jusqu'à 2 M€.
- Seuils d'intervention : prise en charge dès 1 € pour certains cas agents/élus ; action judiciaire souscripteur 750 €.
Gestion et gérance des immeubles communaux locatifs
VILLE DE COLMAR
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Administration et gestion complète des baux d’habitation et de garages : conclusion, renouvellement, résiliation, établissement des loyers et délivrance des quittances et états des lieux.
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Entretien courant des biens (niveaux 1 à 3 AFNOR FD X60-000), passation et suivi des marchés de travaux/fournitures nécessaires après accord, et prise en charge des réparations selon niveaux définis.
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Gestion financière : encaissement et comptabilisation des loyers/charges, tenue d’un compte séparé et reversements trimestriels bruts au mandant.
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Suivi énergétique : identification des biens classés DPE E ou F dans les délais imposés et fourniture de préconisations avec calendrier d’intervention sur demande.
Assurances pour la collectivité
Commune de Petit-Caux
Protection juridique couvrant collectivité, agents et élus : périmètre garanti, plafonds par dossier/année, seuil d'intervention et procédure de prise en charge.
Détails des délais et modalités de mobilisation du dispositif attendus.