Assurances multirisques communales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
17 juillet 2026 à 12 hLocalisation
CORRENS (83)Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique de la commune
Périmètre et personnes couvertes
- Commune et entités associées, agents et élus pour litiges liés à l'exercice des compétences communales.
Garanties principales
- Prise en charge des frais d'avocat, d'avoué, d'experts judiciaires, d'huissiers et frais de procédure.
- Assistance amiable et prise en charge judiciaire, nomination d'experts amiables/judiciaires.
- Domaines couverts : urbanisme, contentieux de droit du travail, opérations de construction, baux, expropriation, arrêtés de péril, occupations sans titre, etc.
Montants et limites
- Intervention amiable : sans limitation définie.
- Intervention judiciaire : plafond 75 000 € par litige.
- Libre choix de l'avocat (sauf dispositions d'urgence nécessitant accord préalable).
Contraintes et particularités
- Garantie applicable aux faits antérieurs non connus par la commune au moment de la prise d'effet.
- Exclusions listées (faute intentionnelle, Cour d’assises, contentieux électoral, successions et certains litiges fiscaux/douaniers).
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.