Conseil et représentation juridique en droit public et santé
Date limite
17 juillet 2026 à 10 hLocalisation
France (métropole et outre‑mer)Durée
12 mois (date d'effet prévue 01/11/2026), reconductible 3 fois 12 mois, durée maximale 48 mois
Budget
Max: 1 200 000 € - Estimation: 300 000 €
Lot 1 — Droit de la fonction publique, droit du travail et contentieux associés
Périmètre fonctionnel
- Conseil et assistance sur l'ensemble du droit de la fonction publique (incapacités, inaptitudes, mobilité, reclassement, gestion contractuelle), santé et sécurité des agents, déontologie, temps de travail, procédures disciplinaires et enquêtes administratives.
- Assistance en droit du travail : fins de contrat, licenciements, contentieux individuels liés aux personnels.
Missions opérationnelles et livrables
- Consultations écrites : notes d'analyse, avis motivés, actes juridiques rédigés et structurés avec références légales et jurisprudentielles.
- Consultations téléphoniques suivies d'une confirmation écrite.
- Précontentieux et contentieux : analyse, rédaction de mémoires et actes, préparation d'audiences, comptes rendus et courriels de suivi.
- Représentation devant juridictions administratives et juridictions prud'homales.
Contraintes et modalités d'exécution
- Délais de confirmation de prise en charge : 24 h ouvrables (urgence) / 48 h ouvrables (autres demandes).
- Délais de production : <48 h ouvrables pour urgences ; <15 jours ouvrables pour situations simples ou complexes.
- Permanence téléphonique minimale 09h–18h jours ouvrables ; tout avis oral confirmé par écrit.
- Désignation d'un référent et d'un suppléant, obligation de continuité de service et information en cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité.
- Déplacements sur site soumis à devis préalable et bon de commande ; remboursement selon plafonds forfaitaires zonés.
Formats et qualité attendue
- Livrables fournis en formats bureautiques usuels (Word, Excel, PDF).
- Documents juridiquement argumentés, structurés, accompagnés des références légales et jurisprudentielles pertinentes.
Facturation / modalités tarifaires (types d'items)
- Modalités de facturation prévues en unités : forfaits pour consultation téléphonique urgente, unités horaires pour conseils simples/complexes, forfaits ou unités pour assistance précontentieuse/contentieuse, forfaits d'audience, tarifs pour participation aux réunions (horaire / demi-journée / journée).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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