Assistance juridique en droit public

Prestations ponctuelles (DPGF)

• Notes approfondies (>3 pages) et analyses complexes : sécurisation d’autorisations d’urbanisme, conformité PLU/SCOT, dossiers d’évaluations environnementales, analyses de compatibilité, constitution d’évaluations et appui technique.
• Qualification domaniale (statut public/privé), rédaction d’autorisations d’occupation, conventions, fixation ou révision de redevances, procédures de mise en demeure ou libération irrégulière.
• Rédactions complexes (>20 pages) : conventions, chartes, protocoles.

Assistance précontentieuse et contentieuse (BPU)

• Prestation facturée au bordereau : analyses de risque, mémoires et courriers précontentieux, rédaction de requêtes/mémoires contentieux, gestion des échanges contradictoires, représentation en audience et actes post‑audience.

Modalités d’exécution et contraintes

• Délais indicatifs : réponse courte 48–72 h ; note standard 7 jours ; analyse complexe 15 jours (délais modulables selon difficulté).
• Référent juridique unique, tableau de suivi des prestations hors forfait, réunion de pilotage semestrielle possible.
• Obligation d’indépendance et confidentialité ; interdiction d’intervention en cas de conflit d’intérêts.
• Toute prestation susceptible d’être facturée au BPU doit être signalée et validée par la collectivité avant exécution.