Assurance multirisque patrimoine, responsabilités et protection juridique

Ville de Gaillac
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Date limite
24 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Gaillac (81)
Durée
48 mois (01/01/2027‑31/12/2030)
Budget
Min: 24 000 € - Max: 120 000 €

Assurance protection juridique (collectivité, agents et élus)

Objet et périmètre

  • Prise en charge des frais de défense, de recours, de médiation administrative et des frais liés à l'assistance juridique des agents et élus (défense pénale, protection fonctionnelle, etc.).
  • Bénéficiaires : personnels salariés, élus et proches selon la définition contractuelle ; prise en charge sous conditions prévues.

Garanties et seuils

  • Plafond d'intervention par affaire : 50 000 € (par litige).
  • Seuil d'intervention : 500 € pour la collectivité ; seuil « néant » pour les agents/élus.
  • Conseils juridiques et assistance psychologique : frais pris en charge « frais réels ».

Prestations attendues

  • Prise en charge des honoraires d'avocat, frais de médiation, frais de défense et recours, assistance psychologique.
  • Couverture des contentieux précisés par le candidat (urbanisme, expropriation, propriété intellectuelle, contentieux fonction publique, conflits individuels du travail, etc.).
  • Fourniture d'une note de couverture après attribution et d'un barème d'honoraires précisant les niveaux de prise en charge.

Tarification demandée

  • Prime par bénéficiaire et prime globale annuelle à indiquer (base données : 196 agents, 33 élus) ; tableau de l'acte d'engagement à renseigner.
  • Annexe de notation RSE obligatoire (sera utilisée pour la notation RSE de ce périmètre).

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