Assurance multirisques et responsabilités communales

Commune de CAST
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Date limite
24 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Cast (29)
Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030), reconductible annuellement 3 fois
Budget
Non précisé

Protection juridique et défense pénale

Étendue et bénéficiaires

  • Conseil et assistance hors litige, prise en charge des frais de défense pénale, protection juridique des élus, agents (actuels et anciens), bénévoles et options pour protection juridique de la collectivité et maître d’ouvrage.
  • Extension possible aux litiges nés de faits antérieurs non connus à la date de souscription (passé inconnu) selon conditions contractuelles.

Prestations couvertes

  • Prise en charge des frais d’avocat, honoraires, frais de mise en sécurité et frais nécessaires en contentieux administratif et judiciaire ; gestion des recours amiables et judiciaires.
  • Liberté de choix d’avocat par le bénéficiaire ; l’assureur ne propose pas d’avocat sans demande écrite.

Seuils, plafonds et exclusions

  • Plafond par sinistre indiqué pour agents/élus : 50 000 €.
  • Seuils d’intervention : défense néant ; recours amiable 150 € ; action judiciaire 450 € (exemples de seuils contractuels).
  • Exclusions explicites : contentieux électoraux et litiges collectifs opposant agent à la collectivité.

Modalités

  • Déclenchement par réclamation ; délai de déclaration conventionnel 90 jours avec renonciation à la déchéance sauf préjudice prouvé ; barème contractuel pour remboursement des honoraires avec prise en charge TVA comprise.
  • Options non obligatoires : protection juridique collectivité et PJ maître d’ouvrage (souscription et prime distinctes).

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