72 marchés publics pour contentieux

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Assurance statutaire du personnel

EHPAD Lumières D'Automne

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Souscription d'une assurance couvrant tout ou partie des risques liés à la protection statutaire du personnel affilié au régime CN.R.A.C.L.

Gestion intégrale des dossiers sinistres, assistance juridique, recours contre tiers et production de statistiques d’absentéisme et de sinistralité.

Actions de prévention et de maintien dans l’emploi : contre-visites/expertises médicales, réintégration professionnelle et formations hygiène-sécurité.

Mise à disposition d’outils pédagogiques et informatiques pour le pilotage, le reporting et la gestion des prestations.

4 juin 2026

Saint-Ouen-sur-Seine (93)

-

12 mois (du 01/07/2026 au 31/07/2027), résiliable avec préavis de 4 mois

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Assurances multirisques et protections liées aux activités municipales

Ville de Brumath

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Assistance et prise en charge des frais juridiques pour la défense et le recours dans les litiges liés aux activités (exclusions listées : recouvrement, fiscal, contentieux électoral, fautes intentionnelles).

Plafond indicatif par sinistre : 30 000 €.

Possibilité de libre choix d'avocat dans les limites du plafond ; seuil d'intervention selon acte d'engagement.

12 juin 2026

Brumath (67)

-

5 ans (01/01/2027–31/12/2031), préavis de résiliation 6 mois, échéance annuelle 01/01

Clause environnementale

Clause sociale

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Assurance multirisques communale

Commune de Vouzon

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Protection juridique et fonctionnelle pour agents et élus.

Plafond PJ par sinistre 80 000 € ; condamnations civiles jusqu'à 1 000 000 € ; frais de protection et reconstitution d'image 25 000 € chacun.
Modalités de choix d'avocat et remboursement selon barème contractuel ; tarification demandée sur base de la masse salariale.

9 juin 2026

Vouzon (41)

-

1 an (à partir du 01/01/2027), renouvelable 3 fois ; durée maximale 48 mois (fin 31/12/2030)

Visite optionnelle

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Assurances multirisques, protection juridique et prévoyance

VALDEVY Office public de l'habitat

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Protection juridique personne morale et personnes physiques : plafonds par sinistre (ex. 80 k€ pour PJ personne morale), prise en charge des frais d'expertise, exclusions listées (fiscal, social collectif, brevets) et limitations d'honoraires à préciser.

15 juin 2026

Val-de-Marne (94)

-

4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois. Pour les opérations de construction, durées spécifiques par opération (durée chantier maximale 36 mois ; garanties légales DO/CNR 10 ans).

Clause environnementale

Clause sociale

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Assurances responsabilité civile, dirigeants, protection juridique et dommages aux biens

Etablissement public foncier d'Alsace

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Protection juridique couvrant information, conseil, défense et prise en charge des frais d'avocat/expert, avec montant indicatif 30 000 € par sinistre.
Seuil d'intervention de 450 € indiqué en offre de base.
Détail requis sur l'équipe juridique dédiée et modalités de gestion (extranet, bilans).

22 juin 2026

Multiples

-

5 ans (01/01/2027 → 31/12/2031)

Clause environnementale

Clause sociale

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Assistance à maîtrise d'ouvrage pour dégrèvements de taxe foncière

Pays de Meaux Habitat

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Identification et recensement des immeubles susceptibles d'ouvrir droit à dégrèvement (économie d'énergie, PMR, vacance/démolition).

Analyse de recevabilité technique, fiscale et administrative et constitution complète des dossiers (pièces justificatives, synthèses techniques et financières).

Dépôt et suivi des demandes auprès de l'administration fiscale, gestion des échanges et propositions d'actions amiables ou contentieuses.

Reporting régulier : tableaux de bord trimestriels, réunions de suivi et rapport de retour d'expérience annuel.

4 juin 2026

Non précisé

-

Du début août 2026 au 31/12/2027; reconductible 2 fois (années 2028 et 2029)

Clause environnementale

Clause sociale

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Assurances multirisques collectivités

Commune de Gaël

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Protection fonctionnelle et protection juridique pour élus et agents : prise en charge des frais de défense, assistance psychologique et mesures de protection en cas d’atteintes volontaires.

Plafonds et montants précisés (PJ collectivité 50 000 € ; PSE optionnel 80 000 € ; frais de protection 25 000 € ; condamnations civiles 1 500 000 €).
Déclenchement selon conditions (absence de faute détachable du service) et possibilité d’avance sur recours.

2 juin 2026

Gaël (35)

-

01/01/2027 → 31/12/2030 (1 an reconductible 3 fois, durée maximale 48 mois)

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Régimes collectifs santé et prévoyance

CCI France

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Mise en place d'un régime collectif et obligatoire de prévoyance couvrant décès, incapacité, invalidité et prestations en capital ou rente.

Gestion complète des sinistres (instruction, indemnisation), des affiliations et des bénéficiaires.
Facturation et recouvrement des cotisations, reporting et contrôles de sinistralité.
Preuve d'agrément de l'organisme assureur exigée.

9 juin 2026

Levallois-Perret (92)

90 000 000 €

4 ans (à partir du 01/01/2027)

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Solution de vote électronique et expertise indépendante

Université Bretagne Sud

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Prestation d'expertise indépendante couvrant logiciel, serveurs, enrôlement, déroulement du scrutin, dépouillement et archivage.
Production de rapports de conformité, avis techniques avant scellement et dépouillement, présence/assistance lors des opérations et intervention en cas de contentieux.
Mesures de protection des éléments sensibles et désignation d'un référent expert dédié à la mission.

8 juin 2026

Morbihan (56)

-

1 an (du 01/09/2026 au 31/08/2027), reconductible tacitement 3 fois ; durée maximale 48 mois

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Assurance protection juridique des personnes physiques

Centrale d'Achat Dijon Métropole

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Couverture juridique mondiale (exclusions : frais d'exequatur/exécution hors territoire métropolitain français et outre‑mer).
Plafond 75 000 € par sinistre et par assuré ; assistance psychologique 400 € par litige.
Pas de franchise exigée ; base de tarification indiquée : 86 assurés.
Modalités de gestion attendues : accusé de réception sinistre sous 72h, interlocuteur unique ou binôme, paiement direct des honoraires, ligne dédiée, service 24/7, indexation à préciser.
Liste détaillée des montants souhaités pour le remboursement des honoraires (postes et montants fournis, le candidat doit proposer ses valeurs en regard).

8 juin 2026

Côte-d'Or (21)

-

5 ans (à partir du 01/01/2027)

Clause environnementale