121 marchés publics pour contentieux

Prise en charge des litiges administratifs et contentieux, défense des élus et agents, assistance psychologique ponctuelle.

Plafonds protection juridique 75 000 €/sinistre, frais de protection 15 000 €, seuil judiciaire 750 € (action judiciaire pour la protection du souscripteur).

Gestion des dossiers par outils informatisés et reporting, participation à l'instruction et coopération assurée/intermédiaire.

• Protection juridique couvrant conseil et prise en charge des frais contentieux pour collectivité, agents et élus.
• Plafond par litige 50 000 €, seuil d’intervention 500 €, libre choix de l’avocat et procédures d’arbitrage prévues.
• Exclusions classiques (créances, fiscal, électoral, amendes, délits intentionnels) et prise en charge des frais de médiation administrative.

Conseil et assistance juridique spécialisée en gestion locative, droit immobilier et construction.

• Interventions facturées selon tranches horaires (simple/intermédiaire/complexe) et défendues par forfaits de représentation contentieuse.
• Livrables: projets d'actes (baux, conventions), due diligence, notes de veille et représentation en procédure.

Protection juridique couvrant conseils, défense pénale et prise en charge des honoraires pour élus, agents et bénévoles.

• Plafond agents/élus 50 000 € par sinistre, seuils d’intervention pour recours amiable et judiciaire indiqués.
• Liberté de choix d’avocat et options PJ collectivité / maître d’ouvrage possibles avec primes distinctes.

Assistance juridique spécialisée en droit de la fonction publique et représentation en justice.

• Prestations : consultations écrites, états du droit, synthèses jurisprudentielles et défense contentieuse.
• Références demandées auprès d'organismes publics et preuves de représentations en justice.

Consultations juridiques écrites et orales, rédaction d'actes, constitution complète de dossiers et représentation aux audiences.

• Volumes estimés par lot (de ~7 à ~133 dossiers/an selon la spécialité).
• Compte-rendu d’audience transmis le jour même et information des éléments nouveaux sous 48 heures.
• Archivage et transmission finale des pièces en version dématérialisée; adhésion aux procédures dématérialisées requise.

Conseil et contentieux en droit de l'action sociale et des établissements médico‑sociaux.
Prise en charge des dossiers relatifs aux mineurs, aux autorisations/contrôles d'établissements et aux recouvrements.
Audiences facturées séparément ; comptes‑rendus transmis rapidement après audience.

Protection juridique prenant en charge frais de défense, médiation, honoraires et assistance pour la collectivité, les agents et les élus.

• Plafond par affaire : 50 000 € ; seuil d'intervention collectivité 500 €, seuil agents/élus : néant.
• Tarification demandée : prime par bénéficiaire et prime globale annuelle (196 agents, 33 élus) ; annexe RSE jointe à l'acte d'engagement à renseigner.

• Protection juridique pour la collectivité et pour les agents/élus (prise en charge frais de défense, expertise, médiation).
• Plafond d'intervention par affaire 50 000 € ; seuil d'intervention collectivité 1 000 €, pas de seuil pour certaines interventions agents/élus.
• Service de conseil téléphonique, instruction dossier, libre choix d'avocat en phase contentieuse et prise en charge des frais selon plafonds.

• Protection juridique de la collectivité : prise en charge des frais amiables sans limite et judiciaires plafonnés (solution de base 75 000 € par litige), libre choix d'avocat sous conditions, couverture pour urbanisme, baux et construction.

• Protection juridique des agents/élus : couverture individuelle/collective pour défense pénale, condamnations civiles, frais de protection et assistance psychologique ; population assurée détaillée (agents, saisonniers, stagiaires, élus ; total mentionné 121 personnes).