Assistance juridique et représentation judiciaire

Caisse primaire d'assurance maladie du Var
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Date limite
22 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Durée
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 35 000 €

Lot 1 — Contentieux pénal

Périmètre

  • Intervention devant Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants, Tribunal de police, Cour d’assises, Cour d’appel (chambre juridictionnelle).

Prestations principales

  • Consultation juridique (avis écrits/oraux, recherches, notes argumentaires).
  • Prise en charge complète : analyse du dossier, constitution des pièces, rédaction d’actes (assignations, conclusions, mémoires), échanges avec parties adverses, suivi procédural jusqu’à décision.
  • Représentation aux audiences et plaidoirie.
  • Démarches spécifiques visant préservation/recouvrement des intérêts financiers (rapprochement avec le procureur, démarches AGRASC) le cas échéant.

Volumes et modalités

  • Environ 15 dossiers par an avec ventilation estimée : 30 % consultations/plaidoirie, 40 % dossiers récurrents, 30 % dossiers complexes.
  • Comptes-rendus écrits systématiques des entretiens et information des éléments nouveaux dans les 48 heures.
  • Transmission finale des pièces en version dématérialisée.

Contraintes et exigences techniques

  • Respect du secret professionnel et confidentialité.
  • Obligation d’assurance responsabilité professionnelle et justificatifs annuels ; garantie CARPA pour maniement de fonds.
  • Adhésion aux échanges dématérialisés (Télérecours) si nécessaire.
  • Prix forfaitaires couvrant déplacements et frais (inclus dans bordereau) ; prestations exécutées en urgence si nécessaire.

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