Assurance multirisques collectivités

Commune de Tourville‑la‑Rivière et son CCAS
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Date limite
27 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Tourville‑la‑Rivière (76)
Durée
60 mois (01/01/2027‑31/12/2031), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé

Protection juridique (collectivité, agents et élus)

Bénéficiaires et périmètre

  • Protection juridique couvrant la collectivité, les agents et élus (et bénéficiaires assimilés selon limites), prise en charge de la consultation, du conseil amiable, de la gestion contentieuse et des frais d’instance.
  • Domaines couverts : voiries, action sociale, urbanisme, marchés publics, gestion des biens, conflits de travail, procédures pénales liées aux fonctions, médiation administrative, etc.

Prestations et prises en charge

  • Consultation juridique et recherche de solution amiable.
  • Prise en charge des frais d’instance : honoraires d’avocat, honoraires d’experts, frais de déplacements, frais de médiation.
  • Assistance psychologique pour agents/élus en cas d’événement traumatisant.
  • Procédure d’arbitrage prévue en cas de désaccord sur la conduite des dossiers (arbitre et partage des frais selon décision).

Plafonds / seuils / exclusions

  • Plafond d’intervention par litige : 50 000 € pour la collectivité et 50 000 € par litige pour agents/élus.
  • Seuil d’intervention : 500 €.
  • Exclusions : litiges relatifs au recouvrement de créances, matière fiscale/douanière, contentieux électoral, litiges avec l’assureur de protection juridique, amendes/condamnations, poursuites pour délit intentionnel, frais antérieurs à la déclaration du litige.

Modalités pratiques

  • Libre choix de l’avocat par le bénéficiaire ; honoraires librement déterminés entre avocat et client.
  • Validité des garanties dès le fait générateur intervenant pendant la période effective et possibilité de réclamations post‑résiliation selon conditions.

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