Conseil et représentation juridique

Date limite

21 août 2026 à 16 h

Localisation

Gironde (33)

Durée

12 mois, reconductible tacitement jusqu'à 3 fois (durée maximale 48 mois)

Budget

Max: 45 000 €

Lot n°4 — Actions sociales

Périmètre d'intervention

Droit de l'aide sociale (Aide sociale à l'enfance, MNA), droit des établissements sociaux et médico‑sociaux (autorisations, habilitations, contrôles, contentieux tarifaires), protection de mineurs, PMI, recouvrement sur successions/dons, aides individuelles (RSA, APA, PCH), signalements et fraudes.

Prestations proposées (postes types)

Postes 1 à 7 : consultations/note, précontentieux/négociation, référés d'urgence, représentation en première instance et appel, référés instruction/expertises, réunions.
Particularité métier : gestion des contentieux impliquant mineurs, établissements et recouvrement/récupérations ; prise en compte d'aspects pénaux liés aux signalements.

Modalités d'exécution et contraintes opérationnelles

Commandes électroniques ; validation écrite des livrables par le service juridique désigné.
Délais urgents définis au bordereau ; dépôts via plateformes de télétransmission si requis.
Audiences non comprises dans les prestations socles sauf référés ; comptes‑rendus d'audience transmis rapidement selon délai contractuel.
Frais de déplacement remboursés sur justificatifs ; temps de déplacement inclus dans les forfaits.

Facturation

Prestations socles forfaitaires et unités tarifées au bordereau des prix unitaires ; prestations complémentaires facturées à l'acte.

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Échantillons

Requis

Modalités de livraison

Éléments à joindre au dossier dématérialisé de l'offre via la plateforme ; documents anonymisés et nommés selon les prescriptions du cadre de réponse technique.

Produits à fournir

Exemple de mémoire en défense + requête (anonymisé)
x1

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