Assurance multirisques pour collectivité territoriale

Communauté de Communes des Hauts de Flandre
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Date limite
21 septembre 2026 à 09 h
Localisation
Nord (59)
Durée
48 months (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 4 — Protection juridique de la collectivité et des agents/élus

Bénéficiaires et périmètre

  • Protection juridique de la collectivité pour litiges liés aux missions (contentieux administratif, urbanisme, etc.) et protection juridique des agents et des élus (litiges individuels, protection fonctionnelle, assistance psychologique, prise en charge de procédures pénales en lien avec l'exercice des fonctions).
  • Bénéficiaires élargis selon CCTP : agents en activité ou non, élus, collaborateurs occasionnels, parfois proches (conjoint/ascendants/descendants) selon conditions précisées.

Garanties et plafonds

  • Plafond d'intervention par affaire pour la collectivité : 50 000 €.
  • Plafond par litige pour agents/élus : 50 000 € ; certains postes (conseil juridique, assistance psychologique) en frais réels.
  • Seuils d'intervention : seuil général collectivité 1 000 € ; seuil pour agents/élus indiqué comme « néant » pour certaines prestations.

Services de gestion et modalités

  • Service téléphonique de conseil juridique, instruction complète des dossiers, proposition d'actions amiables, possibilité de libre choix d'avocat en phase contentieuse.
  • Prise en charge des frais d'expertise, honoraires et médiation selon plafond ; délai de déclaration 30 jours pour la garantie PJ, communication pièces sous 48 h.
  • Modalités de paiement des primes annuelles, indexation et possibilité de barème pour paiement des honoraires selon convention.

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