Assurances responsabilité, protection juridique et flotte automobile
Date limite
18 août 2026 à 12 hLocalisation
Saint‑Pierre‑des‑Corps (37)Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027), résiliable annuellement, préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique et fonctionnelle
Périmètre de garanties
- Prise en charge des litiges liés aux compétences et attributions : assistance amiable et contentieuse, défense et recours.
- Protection spécifique des élus et agents pour menaces, violences, injures, diffamation, et poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions (dans les limites indiquées : absence de faute personnelle détachable, etc.).
- Assistance psychologique dédiée au maire et à un élu délégataire en cas de crise.
Plafonds et seuils
- Plafond protection juridique du souscripteur : 75 000 €/sinistre.
- Plafond protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : 75 000 €/sinistre.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels liés : 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
- Seuil d'intervention : action judiciaire 750 € (protection juridique du souscripteur ; actions amiables néant ; protection fonctionnelle des agents/élus : néant pour solution de base).
Prestations de gestion attendues
- Interface assureur/assuré dédiée aux dossiers juridiques, conseil et participation à l'instruction.
- Gestion informatisée des dossiers, production d'états et reporting.
- Respect des principes de coopération entre assureur, intermédiaire et assuré.
Contraintes techniques
- Capacité à instruire juridiquement dossiers administratifs et contentieux, assurer la défense pénale et piloter les frais juridiques.
- Mise à disposition d'outils/processus d'instruction et de reporting et fourniture d'une assistance psychologique et de suivi des dossiers sensibles impliquant élus ou agents.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurances multirisques, responsabilité civile et protection juridique
Commune de Saint Mathurin
27 août 2026Saint Mathurin (85)
Assurance responsabilité et flotte automobile
COMMUNE DE LANDUJAN
2 sept. 2026Landujan (35)
Assurance multirisque dommages, responsabilité et flotte automobile
Commune de La Salle-les-Alpes
8 juil. 2026La Salle-les-Alpes (05)
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.