Assurances multirisques et protection juridique

Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
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Date limite
18 septembre 2026 à 16 h
Localisation
Territoire du Parc naturel régional de la Sainte-Baume
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Protection juridique (collectivité)

Objets couverts

  • Prise en charge des frais juridiques, honoraires, experts et frais de procédure pour litiges impliquant la collectivité.

Garanties et plafonds

  • Intervention sans seuil pour les litiges amiables.
  • Plafond indicatif pour litige judiciaire : 75 000 € par litige en solution de base.
  • Prise en charge des frais d'avocat, avoué, experts judiciaires, huissiers, consignations ; possibilité de libre choix de l'avocat de l'assuré sous réserve d'accord de l'assureur hors urgence.

Faits générateurs et étendue

  • Garantie applicable aux litiges dont le fait générateur est antérieur au prise d'effet si non porté à la connaissance (définition judiciaire/amiable précisée).
  • Garanties étendues à contentieux urbanisme, conflits individuels du travail, opérations de construction et baux.

Exclusions

  • Faute intentionnelle, litiges évidents de recouvrement, contentieux électoral, successions/legs, conflits collectifs du travail et matières douanières/fiscales.

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