121 marchés publics pour contentieux

• Protection juridique et fonctionnelle pour souscripteur, élus et agents : plafonds 75 000 € par sinistre pour protection juridique et fonctionnelle, frais de protection 15 000 €.
• Seuil d'intervention pour action judiciaire de la protection du souscripteur : 750 € ; pas de seuil pour la protection fonctionnelle des agents/élus.
• Gestion juridique détaillée attendue (défense, coordination, assistance psychologique en situation de crise).

• Protection juridique couvrant la commune pour litiges relevant de ses compétences (urbanisme, baux, construction, contentieux travail).
• Prise en charge amiable sans plafond et judiciaire plafonnée (75 000 € par litige), libre choix de l'avocat sauf urgences.
• Application également aux faits antérieurs non connus au moment de la prise d'effet.

• Protection juridique couvrant conseil et prise en charge des frais contentieux pour collectivité, agents et élus.
• Plafond par litige 50 000 €, seuil d’intervention 500 €, libre choix de l’avocat et procédures d’arbitrage prévues.
• Exclusions classiques (créances, fiscal, électoral, amendes, délits intentionnels) et prise en charge des frais de médiation administrative.

Consultations et analyses juridiques spécialisées en droit public : recherches documentaires, analyses factuelles, validation d'actes et préconisations.
Rédaction d'avant‑projets d'actes et contrats, participation et comptes‑rendus de réunions, assistance et représentation en justice (rédaction de mémoires, suivi procédural, assistance à expertise).
Livrables attendus : études et notes juridiques, projets d'actes, comptes‑rendus sous 3 jours, projets et mémoires soumis pour validation, preuves et commentaires de décisions.
Modalités : prestations déclenchées par bons de commande précisant la prestation et les quantités ; exécution personnelle exigée, sous‑traitance possible après agrément.

Protection juridique prenant en charge frais de défense, médiation, honoraires et assistance pour la collectivité, les agents et les élus.

• Plafond par affaire : 50 000 € ; seuil d'intervention collectivité 500 €, seuil agents/élus : néant.
• Tarification demandée : prime par bénéficiaire et prime globale annuelle (196 agents, 33 élus) ; annexe RSE jointe à l'acte d'engagement à renseigner.

Prise en charge des litiges administratifs et contentieux, défense des élus et agents, assistance psychologique ponctuelle.

Plafonds protection juridique 75 000 €/sinistre, frais de protection 15 000 €, seuil judiciaire 750 € (action judiciaire pour la protection du souscripteur).

Gestion des dossiers par outils informatisés et reporting, participation à l'instruction et coopération assurée/intermédiaire.

Protection juridique couvrant conseils, défense pénale et prise en charge des honoraires pour élus, agents et bénévoles.

• Plafond agents/élus 50 000 € par sinistre, seuils d’intervention pour recours amiable et judiciaire indiqués.
• Liberté de choix d’avocat et options PJ collectivité / maître d’ouvrage possibles avec primes distinctes.

• Protection juridique pour entité et personnels : prise en charge amiable illimitée et judiciaire plafonnée à 100 000 € par litige.
• Couverture étendue aux élus/agents/anciens et proches dans les limites contractuelles.
• Prise en charge des coûts de défense, experts et procédures.

Assistance juridique spécialisée en droit de la fonction publique et représentation en justice.

• Prestations : consultations écrites, états du droit, synthèses jurisprudentielles et défense contentieuse.
• Références demandées auprès d'organismes publics et preuves de représentations en justice.