Assurances multirisques communales
Protection juridique et protection fonctionnelle
Partie 1 — Garanties d'assurances
- Protection juridique du souscripteur et protection juridique et fonctionnelle des élus et agents : prise en charge de la défense (phase amiable et contentieuse), actions en réparation, protection contre menaces/violences/injures/diffamations liées aux fonctions.
- Plafonds et montants ciblés : protection juridique du souscripteur 75 000 € par sinistre ; protection des agents et élus 75 000 € par sinistre ; frais de protection 15 000 € ; dommages matériels et corporels 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
- Seuils d'intervention : pour protection du souscripteur, action judiciaire seuil d'intervention 750 € ; pas de seuil pour la protection fonctionnelle des agents/élus.
Partie 2 — Prestations de gestion
- Gestion des dossiers juridiques : prise en charge des procédures, coordination des interventions amiables et contentieuses, modalités de prise en charge financière, assistance psychologique pour maire et élu suppléant en situation de crise.
- Détail attendu des moyens mis en œuvre (interlocuteurs juridiques, délais, procédure d'escalade, reporting sur sinistres juridiques).
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
M. Laurent CABANES
Téléphone
06 30 51 95 80
Modalités
Visite facultative, rendez-vous à convenir avec le responsable des services techniques. Les candidats peuvent solliciter rendez-vous; demandes d'informations à adresser via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite, réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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