Assurance multirisque et responsabilités communales
Date limite
17 juillet 2026 à 16 hLocalisation
Mandelieu‑La‑Napoule (06)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique (commune/CCAS) et protection juridique agents/élus
Objet et périmètre
- Assistance amiable et judiciaire pour l'entité et protection juridique individuelle pour élus, agents et administrateurs (incluant anciens agents/anciens élus et proches dans les limites contractuelles).
- Effectifs déclarés : 35 élus, 16 administrateurs, 749 agents au total (644 + 105) — éléments servant de base à la couverture.
Garanties et plafonds
- Intervention amiable sans limitation.
- Intervention judiciaire : plafond 100 000 € par litige (solution de base) pour l'entité ; mêmes plafonds appliqués pour la protection individuelle selon rubriques.
- Prise en charge des frais d'avocat, huissier, expert judiciaire, avoué, et frais de procédure.
- Liberté de choix d'avocat sauf cas d'urgence.
Exclusions types
- Faute intentionnelle, contentieux électoral, successions, certains contentieux fiscaux/douaniers, conflits collectifs du travail, etc.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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