50 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Mission d'assistance et de conseil fiscal couvrant tous les impôts et taxes (TVA, IS, taxe sur les salaires, TICGN, TICFE, CFE, CVAE, DAS2, etc.).
Équipe senior composée de consultants et d'avocats pour études d'assujettissement, calculs de proratas et coefficients, et suivi des contrôles fiscaux.
Livrables : rapports annuels de synthèse, études techniques, réponses écrites, rescrits et suivi contentieux.
Formations sur site et dispositif de réponses rapides (SVP) pour demandes urgentes.

Conseil en droit administratif centré sur les contrats publics et les questions administratives, hors droit de l'urbanisme et hors représentation en justice.

Volume indicatif : environ 50 heures par mois, dont ~10 heures réservées aux urgences.

Prestations : consultations écrites, observations sur projets d'actes, participation à réunions, remise de livrables électroniques (version papier sur demande) et suivi semestriel des dossiers.

Délais opérationnels : 15 jours pour les prestations ordinaires, 24 heures pour les prestations urgentes.

Assistance juridique téléphonique et présentielle, disponible 24h/24 et 7j/7, visant à assister des personnes victimes d'agressions dans la préparation et le dépôt d'une plainte.

Prise de contact dans l'heure suivant la saisine, conseil immédiat, et accompagnement physique jusqu'à l'officier de police judiciaire lorsque nécessaire.

Suivi de la phase pré- et peri-dépôt et restitution des suites via comptes rendus; interventions limitées à cette phase.

• Fonction de DPO externalisé assurant l’ensemble des missions RGPD : conseil, veille, registre des traitements, sécurité et gestion des incidents.
• Livrables : rapports, avis écrits, protocoles, lettres de notification, supports de sensibilisation et formation.
• Disponibilité en heures de bureau avec délai de prise en charge : 4 heures (2 heures en cas de contrôle CNIL).
• Accompagnement pour clauses contractuelles et relation avec sous‑traitants ; transfert de connaissances et remise des données exploitables en fin de mission.

Intervention des commissaires de justice pour la phase comminatoire du recouvrement amiable des créances.

• Échanges dématérialisés et saisie transactionnelle via un centre serveur sécurisé (fichiers structurés : identifiant, montant, titre, statut).
• Relances écrites sous 3 jours, relances téléphoniques et déplacements si nécessaire.
• Suivi et reporting avec KPIs (taux de recouvrement, cohérence flux comptable/financier); volume indicatif annuel : 800 000 dossiers.

• Identification complète du sous-traitant (forme juridique, SIRET, personnes habilitées) et indication de la taille (micro/PME/PMI).

• Exigence de pièces justificatives sur les capacités techniques et financières, avec possibilités d'accès en ligne et attestations sur l'honneur pour exclusions.

• Si des données personnelles sont traitées, spécification des finalités, durée, catégories de données, mesures techniques et insertion des clauses de l'article 28 du RGPD.

• Rubriques dédiées au montant HT/TTC des prestations sous-traitées, modalités de variation des prix, paiement direct, avance possible, et règles de cession/nantissement des créances.