65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

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Assistance à la passation de procédures de commande publique

Institut de recherche pour le développement

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Assistance à la rédaction et à la passation de procédures de commande publique : rédaction et relecture de dossiers de consultation et pièces contractuelles.

Rédaction d'avenants, d'actes d'exécution et formalisation d'adhésions à dispositifs mutualisés (DAE, UGAP, RESAH).

Interventions facturées en unités d'œuvre avec commandes par bons de commande ; appui méthodologique et mise à disposition d'une équipe dédiée.

24 juil. 2026
Non précisé
800 000 €
48 mois (4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Conseil juridique en droit public et urbanisme

Ville de La Farlède

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  • Veille juridique mensuelle, assistance téléphonique illimitée incluse dans un forfait trimestriel ; prestations complémentaires facturées à l'acte selon le BPU.
  • Quantités estimatives annuelles (BPU) : 16 consultations écrites, 6 réunions, 7 journées de formation (estimatives, facturation sur bon de commande).
  • Obligations : titulaire avocat (CAPA), délais normaux et d'urgence à respecter, interlocuteur unique et suppléant; représentation juridictionnelle exclue.
24 juil. 2026
La Farlède (83)
-
1 an, renouvelable 3 fois 1 an (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale

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Assistance à maîtrise d'ouvrage expertise juridique et financière pour infrastructures numériques

Région Bourgogne-Franche-Comté

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Assistance juridique et financière spécialisée pour projets d’infrastructures numériques (analyses, avis et montages juridiques et financiers).
Rédaction et revue d’actes et contrats (conventions, contrats d’hébergement, droits d’usage, cessions), appui conformité RGPD et IA.
Participation aux réunions de pilotage, animation de groupes-projet et production de livrables modifiables (docx, xlsx, pptx, vsdx) avec remise d’un projet de livrable au moins 3 jours ouvrés avant réunion.

27 juil. 2026
Bourgogne-Franche-Comté
400 000 €
1 an, reconductible 3 fois (renouvellements annuels)
Clause environnementale
Clause sociale

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Conseil juridique en droit public, privé et protection des données

Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

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Consultations juridiques en droit public : analyses écrites/orales, rédaction d’actes administratifs et contractuels, participation aux réunions et représentation devant juridictions administratives.

Livrables fournis en PDF/Word ; délais opérationnels : question simple 12 h, complexe 48 h ; rendu consultations 3 j/8 j selon complexité.

Présence aux réunions et obligations de posture (capacité pédagogique, obligation de conseil).

27 juil. 2026
France (métropole et outre‑mer)
300 000 €
1 an (renouvelable tacitement 3 fois, durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale
Échantillons requis

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Assistance juridique sécurité et protection de la santé sur chantier

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture

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Assistance juridique visant à consolider la doctrine interne en matière de sécurité et de protection de la santé sur chantiers.

Analyse du cadre réglementaire SPS, des responsabilités (civiles, pénales, administratives), de la jurisprudence et des risques, avec propositions opérationnelles par phase de projet.

Livrables principaux : rapport juridique thématisé, synthèse pratique, supports présentés, notes juridiques ciblées et clauses types ; interventions ponctuelles facturées sur devis.

28 juil. 2026
Paris (75)
60 000 €
2 ans (à compter de la notification), prend fin à la validation du dernier livrable
Clause sociale
Visite optionnelle

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Gestion de la sous-traitance et conditions de paiement

Conseil régional de Normandie

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  • Identification complète du sous-traitant (forme juridique, SIRET, personnes habilitées) et indication de la taille (micro/PME/PMI).

  • Exigence de pièces justificatives sur les capacités techniques et financières, avec possibilités d'accès en ligne et attestations sur l'honneur pour exclusions.

  • Si des données personnelles sont traitées, spécification des finalités, durée, catégories de données, mesures techniques et insertion des clauses de l'article 28 du RGPD.

  • Rubriques dédiées au montant HT/TTC des prestations sous-traitées, modalités de variation des prix, paiement direct, avance possible, et règles de cession/nantissement des créances.

28 juil. 2026
Non précisé
-
Non précisé

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Assistance et représentation juridique en matière d'étrangers et d'asile

Préfecture du Nord (représentée par le Préfet de la région Hauts-de-France)

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  • Défense contentieuse en matière d'étrangers et d'asile devant les juridictions administratives.
  • Rédaction et dépôt de mémoires de défense, analyses jurisprudentielles et comptes‑rendus d'audience transmis le lendemain.
  • Gestion des référés et procédures urgentes, représentation physique aux audiences selon tarification par tranches.
29 juil. 2026
Multiples
-
12 mois, reconduction tacite possible 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale

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Conseil et assistance juridique

TELT

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Consultations écrites et orales spécialisées sur l'ensemble des domaines statutaires et opérationnels.

Rédaction, relecture et adaptation d'actes, contrats et notes motivées ; diagnostics et cartographies juridiques.

Mise à disposition d'une équipe d'avocats dédiée, disponibilité pour avis rapides et participation à réunions, livraison de comptes‑rendus et livrables opérationnels.

30 juil. 2026
Chambéry (73)
2 400 000 €
1 an, renouvelable deux fois (durée maximale 3 ans)

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Assistance juridique en droit public et en droit des NTIC

GIP OKANTIS

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  • Droit public : sécurisation des procédures de passation, gestion des contentieux administratifs, conseil RH et formation ; livrables en PDF optimisé ou .docx sur demande.
  • DQE indicatif : consultations simples 8, complexes 4 ; sécurisation procédures standard 6 forfaits ; réunions et formations en demi-journées selon besoins.
  • Droit NTIC/PI : audits RGPD et AIPD, assistance urgence cyber H24/7, rédaction et négociation de contrats informatiques, audits AI Act et PI ; quantités indicatives fournies pour tarification.
30 juil. 2026
Limoges (87)
200 000 €
Période initiale jusqu'au 31/12/2027, reconduction tacite possible 2 ans (01/01/2028–31/12/2029).
Clause environnementale

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Rédaction, signification et exécution d'actes judiciaires et recouvrement amiable

PARIS HABITAT - OPH

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Rédaction et signification d'actes (convocations, significations, mises en demeure, sommations, commandements).
Exécution des décisions : saisies (attribution, rémunérations, saisie-vente), diligences et expulsions avec organisation logistique et restitution des clés.
Prestations accessoires : constats (physiques et internet), requêtes et actes spécifiques.
Quantités indicatives annuelles : constat 70 h/an; ~50 sommations interpellatives; ~450 sommations de payer; ~200 mises en demeure; ~10 requêtes.

31 juil. 2026
Paris (75)
450 000 €
12 mois (à compter du 29/08/2026), reconductible tacitement 3 fois 12 mois (durée maximale jusqu'au 28/08/2030)
Clause sociale