Rédaction, signification et exécution d'actes judiciaires et recouvrement amiable

Expulsions et reprises de locaux

• Mise en œuvre des procédures d'expulsion et reprise des lieux : démarches amiables, organisation logistique (organisation serrurier, déménagement si nécessaire), rédaction de procès-verbaux, inventaires et restitution des clés.

Prestations accessoires et constats

• Réalisation de constats (dégâts, occupation irrégulière, état du logement), constats internet et forfaits associés, rédaction de requêtes diverses et d'actes spécifiques liés aux procédures.

Contraintes opérationnelles et modalités

• Instruction et traitement des dossiers suivant un périmètre territorial défini.
• Contrôle préalable des assignations avant signification.
• Transmission électronique des expéditions et des factures au donneur d'ordre, et envoi systématique des retours d'actes par courriel.
• Obligation d'informer du déroulement des dossiers (paiement spontané, procédures collectives, surendettement, changement d'adresse du débiteur).
• Composition minimale de l'étude, nomination de personnes référentes et remplacement encadré des intervenants.