Assistance juridique sécurité et protection de la santé sur chantier

Partie forfaitaire — contenus et livrables attendus

• Analyse du cadre réglementaire applicable (coordination SPS, obligations du maître d'ouvrage et délégation de mission).
• Analyse des responsabilités (civile, pénale, administrative), conditions de mise en cause et limites de délégation.
• Analyse des risques SPS, infractions potentielles, modalités de contrôle et sanctions.
• Analyse de jurisprudence sélectionnée et impacts pratiques.
• Actions opérationnelles et préconisations par phase (programmation, études, consultation, travaux).
• Livrables requis : rapport juridique thématisé, synthèse opérationnelle type guide pratique, support de restitution (format présentations), note méthodologique précisant l'équipe, CV et répartition des tâches, bordereau de décomposition forfaitaire et listes de prestations unitaires (formats modifiables).

Interventions à la demande (bons de commande / diligences ponctuelles)

• Rédaction de notes juridiques ciblées et recommandations opérationnelles.
• Fourniture de clauses types, outils pratiques et guides opérationnels.
• Réponses écrites à questions juridiques et analyses de situations spécifiques.
• Délais d'exécution contractuels à préciser pour chaque intervention avec engagement de versions définitives après observations.

Méthodologie et exigences de production

• Livrables clairs, exploitables et fournis en formats modifiables (Word, Excel, PowerPoint, etc.).
• Restitution orale prévue lors de réunions de présentation.
• Approche pédagogique et opérationnelle : identification concrète des risques, propositions d'exemples et cas pratiques.

Organisation et modalités d'exécution

• Les personnes habilitées à saisir le titulaire sont définies dans l'organigramme de projet (direction générale, direction juridique, chef de projet ou équivalents).
• Devis préalables requis pour chaque intervention à la demande ; procédure de bons de commande avec précision des prestations et quantités facturables.
• Possibilité d'augmentation temporaire des effectifs sans supplément financier ; toute substitution de membre clé doit être signalée préalablement.

Conformité et garanties

• Exigence d'attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
• Traitement des données conforme au cadre applicable (protection des données personnelles) et procédures de gestion des litiges prévues.

Clauses contractuelles opérationnelles

• Modalités de rectification et régularisation en cas d'erreurs ou d'écarts constatés sur les livrables.
• Dispositions de résiliation, pénalités pour retards et garanties prévues par les clauses générales applicables.