Conseil juridique en droit public, privé et protection des données
Conseil juridique en droit public
Périmètre
- Droit administratif général (organisation administrative, actes administratifs, responsabilité administrative, délégations de signature, hiérarchie des normes).
- Droit des contrats publics et conventions (conventions de subventionnement, conventions partenariales, marchés publics, DSP) et corpus juridique sur attribution/versement de subventions.
Prestation détaillée
- Consultations juridiques écrites ou orales : analyse des faits, recherche et exposition des sources (textes, jurisprudence, doctrine), appréciation des risques et propositions de mesures et correctifs.
- Rédaction d’actes unilatéraux et contractuels (courriers, délibérations, décisions du directeur général, conventions, pièces de marchés, protocoles transactionnels) avec motivation juridique et mention des risques.
- Participation et préparation des réunions et négociations : note de stratégie, supports, prise de notes, compte‑rendu détaillé et réunion a posteriori de bilan.
- Assistance/participation à réunions d’expertise.
- Représentation et suivi contentieux : rédaction d’actes procéduraux (mémoires, requêtes, conclusions), représentation devant juridictions administratives, reporting régulier sur débats, audiences et décisions.
- Formations et sensibilisations : demi‑journées ou journées (jusqu’à 8 personnes), en présentiel ou visio; fourniture de supports pédagogiques.
Livrables et exigences de qualité
- Livrables au format PDF/Word (consultations, actes, comptes‑rendus, mémoires, supports de formation).
- Délais maximaux de réponse opérationnels : question simple 12 h ; question complexe 48 h ; rendu consultation simple 3 jours calendaires ; complexe 8 jours calendaires ; comptes‑rendus sous 48 h.
- Posture attendue : acculturation au contexte, clarté, capacité pédagogique, obligation de conseil et transmission d’analyses fondées juridiquement.
- Modalités d’exécution : prestations majoritairement réalisées depuis les bureaux du titulaire ; présence requise aux réunions sur demande, notification d’indisponibilité 48 h avant.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Adresse de livraison
Transmission électronique via la plateforme marchespublics.gouv.fr (copie de sauvegarde physique possible envoyée au Pôle Affaires Juridiques et Achats)
Modalités de livraison
Envoi unique par voie électronique selon formats acceptés (.pdf, .docx, .zip, etc.) avant la date limite ; possibilité d'une copie de sauvegarde physique scellée adressée au Pôle Affaires Juridiques et Achats. Limites de format et pages pour notes de compréhension/méthodologie à respecter.
Produits à fournir
- Exemple de note juridiquex1
- Exemple de mémoire en défense (tribunal administratif)x1
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