Date limite
30 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Chambéry (73)
Durée
1 an, renouvelable deux fois (durée maximale 3 ans)
Budget
Max: 2 400 000 €

Conseil et assistance sur le statut et les missions

Domaines couverts : droit public des affaires, commande publique, droit de l'environnement, urbanisme, droit foncier et immobilier, droit international public et de l'Union européenne, droit ferroviaire et régulation des transports, droit de la concurrence, droit des sociétés et fiscal, financement de projet, propriété intellectuelle, protection des données (RGPD), droit douanier et transfrontalier, droit social.

Prestations principales : consultations écrites et orales motivées; analyse, rédaction, relecture et correction d'actes, contrats, conventions et protocoles; production de notes juridiques motivant les options et identifiant les risques; réalisation de diagnostics et cartographies juridiques; assistance à la négociation; préparation et suivi de réunions et comptes‑rendus; reporting périodique et points d'avancement.

Organisation et ressources : mise à disposition d'une équipe dédiée d'avocats (CV fournis), référent unique, dispositif de suppléance, garantie de continuité et disponibilité pour avis rapides et interventions opérationnelles.

Contraintes techniques : prestations réservées à la profession d'avocat; respect des règles déontologiques et des règles de confidentialité; gestion des conflits d'intérêts; livraison et correction des livrables conformément aux exigences contractuelles.

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